Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 8 décembre24 janvier 2011.

Le site internet Cyberaide.ca (ci-après, le « site internet ») relève du Centre canadien de protection de l’enfance inc. (ci-après, le « Centre »). Le Centre est un organisme de charité sans but lucratif voué à la sécurité personnelle des enfants. Le but du Centre est de réduire la violence faite aux enfants par l’entremise de programmes et de services destinés à la population canadienne. L’un des programmes du Centre prend la forme de services offerts par l’entremise de son site internet, à savoir la réception et le traitement de signalements de pornographie juvénile, de cyberprédation (leurre), de tourisme pédophile, de trafic d’enfants et de prostitution d’enfants.

Les dispositions de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels, en l’occurrence la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’appliquent aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’activités commerciales. À l’exception de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements à des fins de traitement des dons faits par l’entremise du site internet, ce site internet n’est pas exploité dans le cadre d’activités commerciales; il n’est pas exploité à des fins commerciales; et le Centre n’estime pas que le fait de collecter, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels par l’entremise du site internet soit une activité commerciale. Le Centre estime néanmoins que le maintien de la confidentialité de vos renseignements personnels est de la plus haute importance et adhère par conséquent à l’esprit de la LPRPDE en ce qui touche le fonctionnement de ce site internet.

La présente Politique de confidentialité explique comment les renseignements personnels obtenus par l’entremise de ce site internet sont recueillis, utilisés et communiqués par le Centre. Cette politique s’applique seulement aux utilisateurs du site Cyberaide.ca et respecte l’esprit de la LPRPDE. Nous vous encourageons à lire la présente Politique de confidentialité afin de mieux comprendre comment vos renseignements personnels sont traités lorsque vous visitez et utilisez le site Cyberaide.ca.

Définition de renseignements personnels :

Nous entendons par « renseignements personnels » toute information identifiable sur une personne, notamment son nom, son adresse courriel, son adresse postale et son numéro de téléphone ou de télécopieur. Les ensembles de renseignements qui ne peuvent être associés à une personne en particulier ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Politique de confidentialité applicable au site Cyberaide.ca

Nous respectons votre vie privée. Nous avons élaboré la présente Politique de confidentialité pour assurer nos utilisateurs que leurs renseignements personnels seront traités d’une manière raisonnable. Nous jugeons important que les utilisateurs de ce site internet sachent quels renseignements nous recueillons, à quelles fins nous les recueillons, comment nous les utilisons et les communiquons, et comment nous contacter s’ils ont des questions au sujet de la protection des renseignements personnels. Que vous visitiez ce site internet en quête de ressources et d’information, pour remplir une fiche de signalement ou pour faire un don, sachez que nous tenons à respecter votre vie privée et vos renseignements personnels.

Résumé des dix principes de protection des renseignements personnels

Pour se conformer à l’esprit de la LPRPDE, le Centre a adopté les dix principes du Code type de l’Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels. Voici un résumé de ces principes, suivi d’une explication de comment ces principes sont appliqués au respect de l’information obtenue par l’entremise de ce site internet.

1. Notre responsabilité à l’égard de vos renseignements personnels
   Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. est responsable des renseignements personnels placés sous son contrôle; il a désigné une personne chargée de veiller au respect des principes énoncés ci-dessous.
   
   Note : Ses coordonnées sont indiquées au principe 10.
2. Notre obligation de déterminer les fins de la collecte de renseignements personnels
   Le Centre déterminera les fins de la collecte de renseignements personnels avant la collecte ou au moment de la collecte.
   
   Note : Voir section A, sous la rubrique « Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca », pour l’énoncé des motifs.
3. L’information et le consentement obligatoires
   La personne concernée doit être informée et consentir à toute collecte, utilisation ou communication de renseignements personnels qui la concernent, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, le Centre doit tenir compte de la sensibilité des renseignements et des attentes raisonnables de la personne.
   
   Note : L’énoncé qui suit s’applique aux principes 3 et 5 :
   

   Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement. Par exemple, le Centre peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels :

   1. pour des motifs qui sont clairement dans l’intérêt de la personne concernée et s’il serait impossible d’obtenir rapidement son consentement, comme dans le cas d’une personne mineure, gravement malade ou souffrant d’incapacité mentale;
   2. si le fait de chercher à obtenir le consentement de la personne concernée va à l’encontre du but de la collecte de renseignements, comme dans le cas d’une enquête sur le non-respect d’une entente ou d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale;

   Le Centre peut aussi utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans le consentement ou à l’insu de la personne concernée dans une situation d’urgence où sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée.

   Le Centre peut, sans le consentement ou à l’insu de la personne concernée, communiquer des renseignements personnels à un avocat représentant le Centre, pour répondre à une citation à comparaître, à un mandat ou à une autre ordonnance d’un tribunal, ou à toute autre obligation ou permission légale.

4. La limitation de la collecte de renseignements personnels
   Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite.
5. La limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation de vos renseignements personnels
   Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente, que ce soit pour respecter une exigence gouvernementale, pour protéger les activités du Centre, pour protéger les enfants ou parce que la loi l’exige. Les renseignements personnels ne seront conservés que pendant la durée nécessaire à l’atteinte de ces fins. Seuls les employés du Centre dont le travail ou les tâches habituelles l’exigent ont accès aux renseignements personnels.
   Note : Voir note au principe 3.
6. L’exactitude de vos renseignements personnels
   Les renseignements personnels doivent être aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins pour lesquelles ils sont utilisés.
7. Notre responsabilité de protéger vos renseignements personnels
   Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. prend des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées. Ces mesures de protection comprennent notamment les systèmes d’alarme, le verrouillage des classeurs, les mots de passe, les pare-feu et le chiffrement.
8. Notre obligation de transparence à l’égard de notre gestion des renseignements personnels
   Si vous avez des questions précises au sujet de nos politiques et de nos pratiques concernant la gestion des renseignements personnels, prière de nous les adresser par écrit, et l’information demandée vous sera fournie.
9. Votre droit de consulter vos renseignements personnels
   Nous informerons toute personne qui en fait la demande de l’existence de renseignements personnels qui la concernent et de l’usage qui en est fait, et nous lui permettrons de consulter ces renseignements. Il est aussi possible de contester l’exactitude et l’état complet des renseignements et de les faire corriger en conséquence. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, toute demande d’accès doit être présentée par écrit, et des mesures raisonnables seront prises pour vérifier l’identité de l’auteur de la demande avant que tout renseignement personnel ne soit communiqué.
   Note : Voir section G, sous la rubrique « Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca », pour ce qui concerne l’accès au contenu des signalements.
10. Votre droit de contester l’application de notre politique de protection des renseignements personnels
    Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, veuillez exposer vos préoccupations dans une lettre adressée à notre responsable de la protection de la vie privée et la poster à l’adresse suivante :
    
    Responsable de la protection de la vie privée
    Centre canadien de protection de l’enfance inc.
    615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4
    

Vous pouvez également nous soumettre votre question via la page « Nous contacter » à l’adresse https://www.protegeonsnosenfants.ca/app/fr/privacy_contact.

Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca

1. Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca
   Sur ce site internet, nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels pour les motifs qui suivent ou pour d’autres motifs qui vous seraient éventuellement indiqués au moment de la collecte :
   1. pour accomplir notre rôle de centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet;
   2. pour offrir à la population de l’information et des ressources accessibles sur les questions entourant l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants;
   3. pour traiter les signalements transmis par les utilisateurs relativement à des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet afin de les renvoyer à l’instance policière ou à l’agence de protection de l’enfance qui a compétence pour enquêter s’il y a lieu;
   4. Pour offrir une expérience utilisateur enrichissante;
   5. pour connaître les besoins des utilisateurs, rendre l’information facilement accessible et la mettre à la disposition des utilisateurs; and
   6. Pour respecter les obligations légales et réglementaires.
2. Renseignements que nous recueillons?
   Auprès de tous les utilisateurs :
   
   Tous les renseignements fournis par votre ordinateur durant votre visite sont recueillis de la manière expliquée ci-dessous. Des témoins de connexions sont utilisés pour rassembler certains des renseignements indiqués ci-dessous, et une partie de ces renseignements est fournie automatiquement par votre ordinateur. Les seuls renseignements fournis par ces témoins sont des renseignements sur votre visite sur notre site internet. Les renseignements recueillis sont agrégés et ne permettent pas d’identifier des personnes. Ces renseignements sont :
   • votre adresse IP**
   • les termes d’interrogation que vous utilisez
   • les pages que vous consultez sur notre site et les liens sur lesquels vous cliquez
   • la date et l’heure de votre visite
   • le site de renvoi (s’il y a lieu) qui vous a mené jusqu’à ce site
   • votre système d’exploitation (par ex., Windows XP, Mac OSX)
   • votre navigateur (par ex., Internet Explorer, Mozilla Firefox)
   • d’autres éléments d’importance secondaire comme la définition de votre écran, la version de Flash que vous utilisez et la langue de votre navigateur.
   
   
   Nous recueillons et utilisons les renseignements ci-dessus afin de mieux connaître notre auditoire et de voir comment notre site est utilisé et comment on y accède, dans le but de l’améliorer au bénéfice des utilisateurs suivants et d’en présenter le contenu dans le bon format durant votre visite. Ils servent aussi à compiler des statistiques sur l’utilisation du site internet.
   
   ** Adresses IP :
   
   Le site internet utilise l’adresse IP fournie par l’ordinateur de l’utilisateur pour agréger des données démographiques générales (origine, domaine, FSI, etc). Une fois les données démographiques obtenues, les renseignements relatifs à l’adresse IP sont habituellement effacés. Toutefois, nous pourrions recueillir, utiliser, conserver et communiquer une adresse IP dans certaines circonstances, par exemple si nous décelons une tentative de compromettre la sécurité ou la disponibilité de notre site internet, ou si nous avons des raisons de croire qu’un utilisateur utilise le processus de signalement à mauvais escient, qu’un utilisateur a délibérément fourni de l’information trompeuse ou fausse, qu’un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales, ou qu’un ou des enfants sont peut-être en danger ou auraient éventuellement besoin de protection. Vous nous autorisez à collaborer avec la police et la protection de l’enfance et vous comprenez que cette collaboration pourrait nous amener à fournir à ces autorités tous les renseignements fournis dans le cadre du processus de signalement, y compris votre adresse IP tel que mentionné précédemment.
   
   De la part des signalants :
   
   Lorsqu’une personne fait un signalement au moyen de la fiche de signalement de Cyberaide.ca, cette personne (le signalant) choisit les renseignements à mettre sur la fiche de signalement. Tous les renseignements ainsi fournis sont ensuite recueillis et utilisés par le Centre afin de traiter et de vérifier le signalement.
   
   Lorsqu’un signalant inclut ses coordonnées dans son signalement, celles-ci deviennent un élément du signalement, comme tous les autres renseignements qui y sont inclus. Si le signalement est transmis à une instance policière ou à une agence de protection de l’enfance compétente, les coordonnées du signalant font partie du signalement ainsi transmis. Les coordonnées du signalant sont communiquées afin que l’instance policière ou l’agence de protection de l’enfance compétente puisse contacter le signalent pour obtenir des précisions au besoin.
   
   Si un signalement est fait par téléphone, tout renseignement que l’appelant fournit à l’analyste peut être entré par l’analyste dans une fiche de signalement analogue à celle qu’un visiteur utiliserait sur le site internet. La ligne téléphonique dédiée à la réception des signalements du public ne permet pas de recueillir ou de recevoir de l’information relative à l’identification de l’appelant.
   
   Auprès des donateurs
   
   Le site internet contient un bouton « Dons ». Ce bouton mène à une page d’information où il est possible de faire un don en ligne. Si vous décidez de faire don en ligne sur le site internet, nous allons recueillir, utiliser et communiquer les renseignements que vous nous fournirez avec votre don pour traiter votre don et vous délivrer un reçu fiscal.
   
   Auprès des personnes qui veulent s’inscrire à notre liste de diffusion
   
   Le site internet offre à l’utilisateur la possibilité de nous fournir une adresse courriel et de recevoir des nouvelles, des communiqués et d’autres informations de Cyberaide.ca. Si un utilisateur choisit de fournir son adresse courriel, celle-ci sera utilisée afin de lui envoyer des mises à jour de l’information publiée sur Cyberaide.ca, des communiqués du Centre ou d’autres entités associées à Cyberaide.ca, ainsi que d’autres informations que le Centre juge pertinentes. Votre adresse courriel ne sera utilisée à aucune autre fin ni communiquée à des tiers. Nous n’associerons pas non plus votre adresse courriel à l’information que nous recueillons auprès de tous les visiteurs (voir section B), sauf dans les circonstances décrites sous la rubrique « Adresse IP » de la section B.
   
   Vous pouvez demander à tout moment que votre adresse courriel soit retirée de notre liste de diffusion; pour ce faire, veuillez nous contacter via la page « Nous contacter » (http://www.cyberaide.ca/app/fr/contact) et en inscrivant « demande de retrait » dans le champ objet. La marche à suivre pour faire retirer votre adresse courriel de la liste de diffusion sera également expliquée dans tous les courriels que vous recevrez de nous.
3. Comment nous utilisons les renseignements recueillis :
   
   Nous utilisons les renseignements fournis dans le cadre d’un signalement afin de traiter et de vérifier le contenu du signalement, de déterminer la ou les instances policière ou agences de protection de l’enfance compétentes à qui l’information doit être retransmise, et de retransmettre l’information s’il y a lieu.
   
   Nous utilisons aussi l’information fournie par l’entremise des signalements pour générer des rapports statistiques dont nous nous servons pour améliorer le processus de signalement et l’expérience utilisateur, analyser les tendances relatives au signalement et nous aider à cibler plus efficacement nos activités de communication avec le public et de sensibilisation. Nous utilisons aussi chaque type d’information aux fins explicitées dans les sections A et B.
4. L’information et le consentement
   
   Lorsque vous utilisez ce site internet, il est sous-entendu que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements aux fins indiquées à la section A et conformément aux sections B, C et E de la présente politique. De plus, lorsque vous faites un signalement via le processus en place, vous consentez également à ce que les renseignements recueillis dans le cadre du processus de signalement soient utilisés aux fins décrites aux sections B et C et communiqués à l’instance policière ou à l’agence de protection de l’enfance compétente tel qu’expliqué à la section E.
5. À qui nous communiquons les renseignements recueillis
   
   Les données statistiques sur l’utilisation du site internet et les signalements faits par l’entremise du site internet peuvent être agrégés et incorporés dans des rapports publics produits par le Centre, mais les données d’identification personnelle ne seront jamais divulguées dans aucun rapport public.
   
   Nous pourrions communiquer les renseignements fournis dans le cadre d’un signalement à des instances policières et à des agences de protection de l’enfance dans l’éventualité d’une enquête ou d’un suivi s’il y a lieu. Nous pourrions également communiquer ces renseignements à la police, à la protection de l’enfance et à des services d’urgence dans des situations d’urgence ou si la loi l’exige ou à la suite d’une ordonnance d’un tribunal. De plus, nous pourrions communiquer l’information aux instances policières ou agences de protection de l’enfance compétentes s’il y a eu tentative de compromettre la sécurité ou la disponibilité de notre site internet, et si nous avons des raisons de croire qu’un utilisateur utilise le processus de signalement à mauvais escient, qu’un utilisateur a délibérément fourni de l’information trompeuse ou fausse, qu’un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales, ou qu’un ou des enfants sont peut-être en danger ou auraient éventuellement besoin de protection.
6. Comment nous protégeons les renseignements
   
   Tous les renseignements transmis sont protégés par des mesures qui sont raisonnables compte tenu de leur sensibilité. Des mesures physiques et techniques de sécurité, notamment des pare-feu et des listes d’accès, sont employées pour protéger les serveurs et les bases de données où les renseignements sont conservés. L’accès physique ou électronique au contenu des signalements est réservé aux personnes au sein de l’organisation qui ont un besoin de connaître ainsi qu’aux membres de la police ou de la protection de l’enfance qui enquêtent sur l’information fournie dans un signalement. Nous utilisons la technologie SSL (Secure Sockets Layer) pour chiffrer et protéger l’information en transit et confirmer l’identité du ou des serveurs Web de Cyberaide.ca, mais nous rappelons tout de même aux utilisateurs qu’Internet est un réseau public et qu’il n’est pas à toute épreuve.
7. Accès à l’information
   
   Un numéro de signalement est indiqué à l’utilisateur après transmission d’un signalement, et l’utilisateur peut noter et conserver ce numéro au cas où il serait appelé à fournir une preuve de son signalement à un tiers.
   
   Si un signalant inclut ses coordonnées dans un signalement et communique ensuite avec le Centre en indiquant un numéro de signalement, le Centre pourrait être en mesure, après avoir vérifié l’identité du signalant, de confirmer qu’un signalement portant ledit numéro a été transmis et confirmer la date et l’heure de la réception dudit signalement. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus de signalement, de prévenir la divulgation d’informations sur l’emplacement possible de matériel illégal et de ne pas nuire à une éventuelle enquête sur l’affaire en question, le Centre ne divulguera aucune autre information à propos du signalement. Par exemple, l’information sur le contenu du signalement, la transmission ou non du signalement à la police ou à la protection de l’enfance, ou la présence ou non d’images illégales dans le site internet ou autre objet du signalement ne sera fournie à personne d’autre qu’à la police, à la protection de l’enfance ou à un tribunal compétent qui exige la divulgation de cette information. Des exceptions pourraient être faites dans des circonstances bien particulières en concertation avec l’instance policière ou l’agence de protection de l’enfance compétente.

Questions et préoccupations

Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez exposer vos préoccupations dans une lettre adressée à:

Responsable de la protection de la vie privée
Centre canadien de protection de l’enfance inc.
615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) R3G 0N4

Vous pouvez également nous soumettre votre question via la page « Nous contacter » à l’adresse https://www.protegeonsnosenfants.ca/app/fr/privacy_contact.