Signalement

Types de signalements

Veuillez noter que Cyberaide.ca n’encourage ni n’autorise personne à chercher ou à dénicher de la pornographie juvénile. Accéder à de la pornographie juvénile est un crime au Canada.
  • Possession, production, distribution et obtention de pornographie juvénile

    Au sens du Code criminel, la pornographie juvénile s’entend :

    1. de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
      1. soit où figure une personne âgée de moins de dix-huit ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
      2. soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
    2. de tout écrit, de toute représentation ou de tout enregistrement sonore qui préconise ou conseille une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
    3. de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi;
    4. de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de dix-huit ans qui constituerait une infraction à la présente loi.

    Au sens du Code criminel du Canada, il est illégal :

    • de produire de la pornographie juvénile (y compris en fabriquer, en imprimer, en publier et en posséder à des fins de publication);
    • de distribuer de la pornographie juvénile (y compris d’en transmettre, d’en rendre accessible, d’en distribuer, d’en vendre, d’en annoncer, d’en importer, d’en exporter ou d’en posséder en vue d’en transmettre, d’en rendre accessible, d’en distribuer, d’en vendre, d’en annoncer ou d’en exporter);
    • de posséder de la pornographie juvénile;
    • d’accéder à de la pornographie juvénile.
  • Leurre

    Commet une infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :

    1. une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction parmi les suivantes : exploitation sexuelle, inceste, production de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, accès à la pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur ou maître de maison qui permet des actes sexuels ou proxénétisme, vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, infraction grave liée au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
    2. une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction parmi les suivantes : contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels, acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre un ou action indécente – exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
    3. une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans.
  • Tourisme pédophile

    Le tourisme pédophile, c’est-à-dire le fait de se rendre à l’étranger dans le but d’avoir des rapports sexuels avec des enfants, est devenu une forme répandue d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. Toute personne qui se livre à cette activité s’expose à des poursuites à son retour au Canada. Elle sera jugée comme si l’infraction avait été commise en sol canadien et sera passible des peines correspondantes.

  • Prostitution juvénile

    Le Code criminel associe plusieurs infractions à la prostitution juvénile:

    1. Sollicitation : Acheter ou offrir d’acheter les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans contre paiement en argent ou autrement (drogue, nourriture, promesse de raccompagnement, etc.).
    2. Servir d’entremetteur : Inciter ou forcer une personne de moins de 18 ans à se prostituer (vendre ou promettre de vendre ses services sexuels; selon l’article 170, servir d’entremetteur consiste à amener l’enfant à commettre des actes sexuels interdits avec un tiers).
    3. Proxénétisme : Tirer une partie ou la totalité de ses revenus de la prostitution d’une personne de moins de 18 ans. Cette infraction est passible d’une peine maximale de dix ans d’emprisonnement.
  • Trafic d’enfants

    Se livre au trafic d’enfants quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge un enfant, ou exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’un enfant, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation. Toute personne qui se livre à de telles activités commet une infraction au Code criminel du Canada. Le trafic d’enfants peut se faire à l’intérieur même du Canada (par ex., recruter des enfants dans une ville canadienne et les emmener dans une autre ville canadienne en vue de les exploiter) ou impliquer d’autres pays (par ex., faire venir des enfants de Russie en vue de les exploiter).

  • Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite

    Commet cette infraction quiconque transmet, rend accessible, distribue ou vend du matériel sexuellement explicite :

    1. à une personne âgée de moins de dix-huit ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction parmi les suivantes : exploitation sexuelle, inceste, production de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, accès à la pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur ou maître de maison qui permet des actes sexuels ou proxénétisme, vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, infraction grave liée au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
    2. à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction parmi les suivantes : contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels, acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre un ou action indécente – exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
    3. à une personne âgée de moins de seize ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans.

    Le terme « matériel sexuellement explicite » se définit comme suit :

    Matériel ci-après non visé par la définition de « pornographie juvénile » :

    1. toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
      1. soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
      2. soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des seins, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne;
    2. tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne;
    3. tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne.
  • Entente ou arrangement avec une autre personne en vue de commettre infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant

    Commet une infraction quiconque, par un moyen de télécommunication, s’entend avec une personne, ou fait un arrangement avec elle, pour perpétrer :

    1. à l’égard d’un tiers âgé de moins de dix-huit ans ou qu’il croit tel, une infraction parmi les suivantes : exploitation sexuelle, inceste, production de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, accès à la pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur ou maître de maison qui permet des actes sexuels ou proxénétisme, vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, infraction grave liée au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans, ou prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans;
    2. à l’égard d’un tiers âgé de moins de seize ans ou qu’il croit tel, une infraction parmi les suivantes : contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels, acte de bestialité en présence d’une personne âgée de moins de seize ans ou qui l’incite à en commettre un ou action indécente – exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles, agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
    3. à l’égard d’un tiers âgé de moins de quatorze ans ou qu’il croit tel, une infraction d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans.
  • Distribution non consensuelle d’une image intime (d’une personne âgée de moins de 18 ans)

    Commet cette infraction toute personne qui possède une image intime d’une autre personne et qui, en toute connaissance de cause, publie cette image sur Internet, la transmet à quelqu’un d’autre, la vend, la rend accessible, en fait la publicité ou la publie de n’importe quelle façon, sachant que la personne dans l’image ne voudrait pas que celle-ci soit mise en ligne, partagée, vendue, rendue accessible ou publiée.

    Une « image intime » est un enregistrement visuel (p. ex. une photo ou une vidéo), réalisé par tout moyen, qui présente une personne figurant nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale, ou se livrant à une activité sexuelle explicite, et qui répond AUX DEUX conditions suivantes :

    • lors de la réalisation de l’enregistrement, les circonstances faisaient en sorte que la personne montrée dans l’enregistrement pouvait raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée;
    • au moment où l’enregistrement a été distribué sans consentement, la personne montrée dans l’enregistrement peut toujours raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée.

    Cyberaide.ca s’occupe d’abus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Il faut toutefois souligner que l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime s’applique aussi aux adultes. Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image à caractère sexuel (intime) distribuée sans votre consentement, renseignez-vous sur les mesures que vous pouvez prendre.