Cyberaide.ca

La centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur internet

Politique de confidentialité

La présente Politique de confidentialité a été mise à jour le 23 septembre 2012.

Le site internet Cyberaide.ca (ci-après, le « site internet ») relève du Centre canadien de protection de l’enfance inc. (ci-après, le « Centre canadien »). Le Centre canadien est un organisme de charité sans but lucratif voué à la sécurité personnelle des enfants. Le but du Centre canadien est de réduire la violence faite aux enfants par l’entremise de programmes et de services destinés à la population canadienne. L’un des programmes du Centre canadien prend la forme de services offerts par l’entremise de son site internet, à savoir la réception et le traitement de signalements de pornographie juvénile, de leurre, de tourisme pédophile, de trafic d’enfants, de prostitution d’enfants, de mise à disposition de matériel sexuellement explicite à un enfant et d’entente ou d’arrangement avec un tiers en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant.

Les dispositions de la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels, en l’occurrence la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) s’appliquent aux renseignements personnels recueillis, utilisés et communiqués dans le cadre d’activités commerciales. À l’exception de la collecte, de l’utilisation et de la communication de renseignements à des fins de traitement des dons faits par l’entremise du site internet, ce site internet n’est pas exploité dans le cadre d’activités commerciales; il n’est pas exploité à des fins commerciales; et le Centre canadien n’estime pas que le fait de collecter, d’utiliser et de communiquer des renseignements personnels par l’entremise du site internet soit une activité commerciale. Le Centre canadien estime néanmoins que le maintien de la confidentialité de vos renseignements personnels est de la plus haute importance et adhère par conséquent à l’esprit de la LPRPDE en ce qui touche le fonctionnement de ce site internet.

La présente Politique de confidentialité explique comment les renseignements personnels obtenus par l’entremise de ce site internet sont recueillis, utilisés et communiqués par le Centre. Cette politique s’applique seulement aux utilisateurs du site Cyberaide.ca et respecte l’esprit de la LPRPDE. Nous vous encourageons à lire la présente Politique de confidentialité afin de mieux comprendre comment vos renseignements personnels sont traités lorsque vous visitez et utilisez le site Cyberaide.ca.

Définition de renseignements personnels

Nous entendons par « renseignements personnels » toute information identifiable sur une personne, notamment son nom, son adresse courriel, son adresse postale et son numéro de téléphone ou de télécopieur. Les ensembles de renseignements qui ne peuvent être associés à une personne en particulier ne sont pas considérés comme des renseignements personnels.

Politique de confidentialité applicable au site Cyberaide.ca

Nous respectons votre vie privée. Nous avons élaboré la présente Politique de confidentialité pour assurer nos utilisateurs que leurs renseignements personnels seront traités d’une manière raisonnable. Nous jugeons important que les utilisateurs de ce site internet sachent quels renseignements nous recueillons, à quelles fins nous les recueillons, comment nous les utilisons et les communiquons, et comment nous contacter s’ils ont des questions au sujet de la protection des renseignements personnels. Que vous visitiez ce site internet en quête de ressources et d’information, pour remplir une fiche de signalement ou pour faire un don, sachez que nous tenons à respecter votre vie privée et vos renseignements personnels.

Résumé des dix principes de protection des renseignements personnels

Pour se conformer à l’esprit de la LPRPDE, le Centre canadien a adopté les dix principes du Code type de l’Association canadienne de normalisation sur la protection des renseignements personnels. Voici un résumé de ces principes. Une explication de comment ces principes sont appliqués au respect de l’information obtenue par l’entremise de ce site internet est fournie dans la section qui suit ce résumé.

  1. Notre responsabilité à l'égard de vos renseignements personnels

    Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. est responsable des renseignements personnels placés sous son contrôle; il a désigné une personne chargée de veiller au respect des principes énoncés ci-dessous.

    N.B. Ses coordonnées sont indiquées au principe 10.

  2. Notre obligation de déterminer les fins de la collecte de renseignements personnels

    Le Centre canadien déterminera les fins de la collecte de renseignements personnels avant la collecte ou au moment de la collecte.

    N.B. Voir section A, sous la rubrique « Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca », pour l’énoncé des motifs.

  3. L’information et le consentement obligatoires

    L’information et le consentement des personnes sont obligatoires pour la collecte, l’utilisation ou la communication de renseignements personnels, à moins qu’il ne soit pas approprié de le faire. Pour déterminer la forme que prendra le consentement, le Centre canadien doit tenir compte de la sensibilité des renseignements et des attentes raisonnables de la personne.

    N.B. L’énoncé qui suit s’applique aux principes 3 et 5 :

    Dans certaines circonstances, des renseignements personnels peuvent être recueillis, utilisés ou communiqués à l’insu de la personne concernée ou sans son consentement. Par exemple, le Centre canadien peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels :

    1. pour des motifs qui sont clairement dans l’intérêt de la personne concernée et s’il serait impossible d’obtenir rapidement son consentement, comme dans le cas d’une personne mineure, gravement malade ou souffrant d’incapacité mentale
    2. si le fait de chercher à obtenir le consentement de la personne concernée va à l’encontre du but de la collecte de renseignements, comme dans le cas d’une enquête sur le non-respect d’une entente ou d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale;

    Le Centre canadien peut aussi utiliser ou communiquer des renseignements personnels sans le consentement ou à l’insu de la personne concernée dans une situation d’urgence où sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée.

    Le Centre canadien peut, sans le consentement ou à l'insu de la personne concernée, communiquer des renseignements personnels à un avocat représentant le Centre, pour répondre à une citation à comparaître, à un mandat ou à une autre ordonnance d’un tribunal, ou à toute autre obligation légale.

  4. La limitation de la collecte de renseignements personnels

    Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. ne peut recueillir que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées et doit procéder de façon honnête et licite. Les renseignements seront collectés de façon honnête et licite.

  5. La limitation de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation de vos renseignements personnels

    Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou communiqués à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente, que ce soit pour respecter une exigence gouvernementale, pour protéger les activités du Centre canadien, ou parce que la loi le permet. Les renseignements personnels ne seront conservés que pendant la durée nécessaire à l'atteinte de ces fins. Seuls les employés du Centre canadien dont les activités ou les tâches habituelles l’exigent ont accès aux renseignements personnels.

    N.B. Voir note au principe 3.

  6. L’exactitude de vos renseignements personnels

    Les renseignements personnels seront exacts, complets et tenus à jour, dans la mesure où les fins pour lesquelles ils sont utilisés l’exigent.

  7. Notre responsabilité de protéger vos renseignements personnels

    Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. prend des mesures de sécurité pour protéger les renseignements personnels contre la perte ou le vol ainsi que contre la consultation, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification non autorisées. Ces mesures de protection comprennent notamment les systèmes d'alarme, le verrouillage des classeurs, les mots de passe, les pare-feu et le chiffrement.

  8. Notre obligation de transparence à l'égard de notre gestion des renseignements personnels

    Si vous avez des questions précises au sujet de nos politiques et de nos pratiques concernant la gestion des renseignements personnels, prière de nous les adresser par écrit, et l’information demandée vous sera fournie.

  9. Votre droit de consulter vos renseignements personnels

    À sa demande, toute personne sera informée de l’existence et de l’utilisation de ses renseignements personnels et elle se fera communiquer les données la concernant. Toute personne aura le droit de contester l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations et elle pourra les faire rectifier en conséquence. Pour des raisons de protection des renseignements personnels, toute demande d’accès doit être présentée par écrit, et des mesures raisonnables seront prises pour vérifier l’identité de l’auteur de la demande avant que tout renseignement ne soit communiqué.

    N.B. Voir section G, sous la rubrique « Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca », pour ce qui concerne l’accès au contenu des signalements.

  10. Votre droit de contester l’application de notre politique de protection des renseignements personnels

    Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez des questions à propos de la présente Politique de confidentialité, veuillez exposer vos préoccupations dans une lettre adressée à notre responsable de la protection de la vie privée et la poster à l’adresse suivante :

    Responsable de la protection de la vie privée
    Centre canadien de protection de l’enfance inc.
    615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7

Application des principes de confidentialité à l’information recueillie par Cyberaide.ca

  1. À quelles fins nous recueillons, utilisons et communiquons des informations

    Sur ce site internet, nous recueillons, utilisons et communiquons des renseignements personnels pour les motifs qui suivent ou pour d’autres motifs qui vous seraient éventuellement indiqués au moment de la collecte :

    1. pour accomplir notre rôle de centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet;
    2. pour offrir à la population de l’information et des ressources accessibles sur les questions entourant l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet et la protection des enfants;
    3. pour traiter les signalements transmis par les utilisateurs relativement à des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet afin de les renvoyer au corps de police ou au service de protection de l’enfance qui a compétence pour enquêter s’il y a lieu;
    4. pour offrir une expérience utilisateur enrichissante;
    5. pour connaître les besoins des utilisateurs, rendre l’information facilement accessible et la mettre à la disposition des utilisateurs;
    6. pour réaliser des études sur l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet ou des problématiques connexes;
    7. pour respecter les obligations légales et réglementaires.

  2. Renseignements que nous recueillons

    Auprès de tous les utilisateurs :

    Nous recueillons et utilisons tous les renseignements fournis par votre ordinateur durant votre visite afin de mieux connaître notre auditoire et de voir comment notre site est utilisé et comment on y accède, dans le but de l’améliorer au bénéfice des utilisateurs suivants et d’en présenter le contenu dans le bon format durant votre visite. Ces renseignements peuvent servir aussi à compiler des statistiques sur l’utilisation du site internet. Ces renseignements sont agrégés et ne permettent pas d’identifier des personnes; il peut s’agir des termes d’interrogation que vous utilisez, des pages que vous consultez, de la date et de l’heure de votre visite, du site de renvoi, de votre système d’exploitation, de votre navigateur et d’autres détails d’importance secondaire comme la définition de votre écran, de la version de votre lecteur Flash et de la langue de votre navigateur. Des témoins de connexion sont utilisés pour rassembler une partie de ces renseignements, et une partie des renseignements est fournie automatiquement par votre ordinateur. Les seuls renseignements fournis par ces témoins sont des renseignements sur votre visite sur notre site internet.

    IP address

    En outre, le site internet est conçu pour recueillir initialement l’adresse IP fournie par l’ordinateur de l’utilisateur l’utiliser pour agréger des données démographiques générales (origine, domaine, FSI, etc.). Une fois les données démographiques obtenues, les renseignements relatifs à l’adresse IP sont habituellement effacés. Cependant, pour des raisons de sécurité, afin d’assurer la disponibilité de ce service pour tous les utilisateurs et de protéger les enfants, nous pourrions recueillir, utiliser, conserver et communiquer une adresse IP dans certaines circonstances particulières, par exemple si nous décelons une tentative de compromettre la sécurité ou la disponibilité de notre site internet, si la physionomie des signalements indique que le dispositif de signalement pourrait être utilisé de façon abusive, ou si nous avons de bonnes raisons de croire qu’un utilisateur a délibérément fourni des informations fausses ou trompeuses, qu’un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants, ou qu’un ou plusieurs enfants sont peut-être en danger.

    De la part des signalants :

    Lorsqu’une personne fait un signalement au moyen de la fiche de signalement de Cyberaide.ca, cette personne (le signalant) choisit les renseignements à mettre sur la fiche de signalement. Tous les renseignements ainsi fournis sont ensuite recueillis et utilisés par le Centre canadien afin de traiter et de vérifier le signalement.

    Un signalement peut être fait de façon anonyme, et les utilisateurs qui font un signalement anonyme n’ont pas à laisser leurs coordonnées. Lorsqu’un signalant inclut ses coordonnées dans son signalement, celles-ci deviennent un élément du signalement, comme tous les autres renseignements qui y sont inclus. Si le signalement est transmis à un corps de police ou à un service de protection de l’enfance compétent, les coordonnées du signalant font partie du signalement ainsi transmis. Les coordonnées du signalant sont communiquées afin que le corps de police ou le service de protection de l’enfance compétente puisse contacter le signalent pour obtenir des précisions au besoin.

    Si un signalement est fait par téléphone, tous les renseignements que l’appelant fournit à l’analyste sont entrés par l’analyste dans une fiche de signalement analogue à celle qu’un visiteur utiliserait sur le site internet. La ligne téléphonique dédiée à la réception des signalements du public ne permet pas de recueillir ou de recevoir de l’information relative à l’identification de l’appelant.

    Auprès des donateurs

    Le site internet contient un bouton « Dons ». Ce bouton mène à une page d’information où il est possible de faire un don en ligne. Si vous décidez de faire don en ligne sur le site internet, nous allons recueillir, utiliser et communiquer les renseignements que vous nous fournirez avec votre don pour traiter votre don et vous délivrer un reçu fiscal.

    Auprès des personnes qui veulent s’inscrire à notre liste de diffusion

    Le site internet offre à l’utilisateur la possibilité de nous fournir une adresse courriel et de recevoir des nouvelles, des communiqués et d’autres informations de Cyberaide.ca. Si un utilisateur choisit de fournir son adresse courriel, celle-ci sera utilisée afin de lui envoyer des mises à jour de l’information publiée sur Cyberaide.ca, des communiqués du Centre canadien ou d’autres entités associées à Cyberaide.ca, ainsi que d’autres informations que le Centre canadien juge pertinentes. Votre adresse courriel ne sera utilisée à aucune autre fin ni communiquée à des tiers. Nous n’associerons pas non plus votre adresse courriel à l’information que nous recueillons auprès de tous les visiteurs (voir section B), sauf dans les circonstances décrites sous la rubrique « Adresse IP » de la section B.

    Vous pouvez demander à tout moment que votre adresse courriel soit retirée de notre liste de diffusion; pour ce faire, veuillez nous contacter via la page « Nous contacter » (https://cyberaide.ca/fr/nous-contacter/) et en inscrivant « demande de retrait » dans le champ objet. La marche à suivre pour faire retirer votre adresse courriel de la liste de diffusion sera également expliquée dans tous les courriels que vous recevrez de nous.

  3. Comment nous utilisons les renseignements recueillis

    Nous utilisons les renseignements fournis dans le cadre d’un signalement aux fins décrites la section B, ci-dessus, et aussi afin de traiter et de vérifier le contenu du signalement, de déterminer le ou les corps de police ou services de protection de l’enfance compétents à qui l’information doit être retransmise, et de retransmettre l’information s’il y a lieu.

    Nous utilisons aussi l’information fournie par l’entremise des signalements pour réaliser des études et générer des rapports statistiques dont nous nous servons pour améliorer le processus de signalement et l’expérience utilisateur, analyser les tendances relatives au signalement et nous aider à cibler plus efficacement nos activités de communication avec le public et de sensibilisation.

  4. L’information et le consentement

    Lorsque vous utilisez ce site internet, il est sous-entendu que vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements aux fins indiquées à la section A et conformément aux sections B, C et E de la présente politique. De plus, lorsque vous faites un signalement via le processus en place, vous consentez également à ce que les renseignements recueillis dans le cadre du processus de signalement soient utilisés aux fins décrites aux sections B et C et communiqués au corps de police ou au service de protection de l’enfance compétent tel qu’expliqué à la section E.

  5. À qui nous communiquons les renseignements recueillis

    Les données statistiques sur l’utilisation du site internet et les signalements faits par l’entremise du site internet peuvent être agrégés et incorporés dans des rapports publics produits par le Centre, mais les données d’identification personnelle ne seront jamais divulguées dans aucun rapport public ou rapport de recherche.

    Nous pourrions communiquer les renseignements fournis dans le cadre d’un signalement à des instances policières et à des services de protection de l’enfance dans l’éventualité d’une enquête ou d’un suivi s’il y a lieu. Nous pourrions également communiquer ces renseignements à la police, à la protection de l’enfance et à des services d’urgence dans des situations d’urgence ou si la loi l’exige ou le permet ou à la suite d’une ordonnance d’un tribunal. De plus, pour des raisons de sécurité et pour assurer la disponibilité du service pour tous les utilisateurs, nous pourrions communiquer des renseignements aux corps de police ou aux services de protection de l’enfance compétents si nous décelons une tentative de compromettre la sécurité ou la disponibilité de notre site internet, si la physionomie des signalements indique que le processus de signalement pourrait être utilisé de façon abusive, et dans tous les cas où nous avons des motifs raisonnables de croire qu’un utilisateur a délibérément fourni des informations fausses ou trompeuses, qu’un utilisateur est ou pourrait être impliqué dans des activités illégales impliquant l’exploitation sexuelle d’enfants, ou qu’un ou plusieurs enfants sont peut-être en danger.

    En ce qui concerne nos activités de recherche, elles sont le plus souvent réalisées à l’interne; il arrive cependant que des experts externes soient appelés à contribuer. Le cas échéant, des mesures contractuelles et techniques sont mises en place pour empêcher que l’information soit utilisée ou communiquée de façon non autorisée, et l’information mise à disposition se limite à ce qui est jugé raisonnablement nécessaire à l’atteinte de l’objectif de recherche.

  6. Comment nous protégeons les renseignements

    Tous les renseignements transmis sont protégés par des mesures qui sont raisonnables compte tenu de leur sensibilité. Des mesures physiques et techniques de sécurité, notamment des pare-feu et des listes d'accès, sont employées pour protéger les serveurs et les bases de données où les renseignements sont conservés. L’accès physique ou électronique au contenu des signalements est réservé aux personnes au sein de l’organisation qui ont un besoin de connaître ainsi qu’aux membres de la police ou de la protection de l’enfance qui enquêtent sur l’information fournie dans un signalement. Nous utilisons la technologie SSL (Secure Sockets Layer) pour chiffrer et protéger l’information en transit et confirmer l’identité du ou des serveurs Web de Cyberaide.ca, mais nous rappelons tout de même aux utilisateurs qu’Internet est un réseau public et qu’il n’est pas à toute épreuve.

  7. Accès à l’information

    Un numéro de signalement est indiqué à l’utilisateur après transmission d’un signalement, et l’utilisateur peut noter et conserver ce numéro au cas où il serait appelé à fournir une preuve de son signalement à un tiers.

    Si un signalant inclut ses coordonnées dans un signalement et communique ensuite avec le Centre canadien en indiquant un numéro de signalement, le Centre canadien pourrait être en mesure, après avoir vérifié l’identité du signalant, de confirmer qu’un signalement portant ledit numéro a été transmis et confirmer la date et l’heure de la réception dudit signalement. Toutefois, afin de protéger l’intégrité du processus de signalement, de prévenir la divulgation d’informations sur l’emplacement possible de matériel illégal et de ne pas nuire à une éventuelle enquête sur l’affaire en question, le Centre canadien ne divulguera aucune autre information à propos du signalement. Par exemple, l’information sur le contenu du signalement, la transmission ou non du signalement à la police ou à la protection de l’enfance, ou la présence ou non d’images illégales dans le site internet ou autre objet du signalement ne sera fournie à personne d’autre qu’à la police, à la protection de l’enfance ou à un tribunal compétent qui exige la divulgation de cette information. Des exceptions pourraient être faites dans des circonstances bien particulières en concertation avec le corps de police ou le service de protection de l’enfance compétent.

Questions et préoccupations

Si vous avez des questions au sujet de nos pratiques de protection des renseignements personnels, veuillez exposer vos préoccupations dans une lettre adressée à :

Responsable de la protection de la vie privée
Centre canadien de protection de l'enfance inc.
615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) R3N 0E7

Vous pouvez également nous transmettre votre question en communiquant avec nous par l’entremise de notre page « Nous contacter », à l’adresse https://protegeonsnosenfants.ca/fr/politique-de-confidentialite/confidentialite-contact/.

Reconnaissance du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (pour les Européens seulement)

Le Centre canadien de protection de l’enfance inc. (CCPE) est un organisme de bienfaisance enregistré au Canada qui administre plusieurs programmes destinés à un public canadien, dont Cyberaide.ca, la centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur Internet. Le programme Cyberaide.ca est mis en œuvre au Canada et s’adresse à un auditoire canadien. Il accepte des signalements d’exploitation ou d’abus sexuels d’enfants venant du public canadien, détermine si ces signalements se rapportent à des activités illégales au Canada et, le cas échéant, retransmet ces signalements à l’entité ou aux entités habilitées à agir (souvent les forces policières). Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité de Cyberaide.ca.

La grande majorité des signalements à Cyberaide.ca se rapportent à des images d’abus pédosexuels. Au Canada, il est illégal de rendre accessibles de telles images, d’y accéder, d’en posséder, d’en produire et d’en distribuer. Le CCPE ne connaît pas l’identité des personnes figurant dans les images d’abus pédosexuels ni leur pays d’origine. Le CCPE n’offre pas de services aux résidents européens, ni par l’entremise du programme Cyberaide.ca ni autrement, mais reconnaît que des résidents européens pourraient figurer dans des images d’abus pédosexuels auxquelles Cyberaide.ca accède, qu’ils peuvent consulter de temps à autre les sites Internet du CCPE et que les centrales de signalements et les forces policières européennes peuvent recevoir des informations découlant des activités de Cyberaide.ca. Par conséquent, dans la mesure où les informations traitées dans le cadre du programme Cyberaide.ca pourraient être considérées comme des renseignements personnels au sujet de résidents européens :

Les mesures techniques et de sécurité sont définies dans la politique de confidentialité de Cyberaide.ca, tout comme les périodes de rétention.

Tout résident européen qui souhaite exercer les droits qui lui sont conférés par le RGPD est prié de s’adresser au Responsable de la protection de la vie privée du Centre canadien de protection de l’enfance, conformément à la politique de confidentialité de Cyberaide.ca. Toutes les demandes seront traitées rapidement dans la mesure permise par la loi canadienne.

Le CCPE se réserve le droit de revoir les présentes dispositions à tout moment et toute modification sera publiée ici.

Communiquez avec le CCPE pour toute question ou toute plainte; adressez-vous au Responsable de la protection de la vie privée, 615, chemin Academy, Winnipeg (Manitoba) Canada R3N 0E7 ou remplissez le formulaire de contact, accessible depuis la politique de confidentialité du CCPE ou de Cyberaide.ca.