La centrale canadienne de signalement des cas d’exploitation sexuelle d’enfants sur internet
Signalement :
Types de cybercrimes commis contre des enfants
Veuillez noter que Cyberaide.ca n’encourage ni n’autorise personne à chercher du matériel pédopornographique. Au Canada, l’accès à la
pornographie juvénile est un crime.
Voici les types de crimes les plus souvent commis contre des enfants sur Internet. Les signalements à Cyberaide.ca portent souvent sur
un ou plusieurs de ces crimes :
Images d’abus pédosexuels (posséder de la pornographie juvénile, en produire, en distribuer ou y accéder)
Désignées dans le
Code criminel par le terme « pornographie juvénile », les
images d’abus pédosexuels, dans certaines formes extrêmes, comprennent toute photo ou vidéo de nudité totale ou partielle d’une personne
de moins de 18 ans focalisée sur les organes sexuels ou la région anale de l’enfant ou toute photo ou vidéo d’une personne de moins de
18 ans se livrant à une activité sexuelle. Il est illégal de regarder, de conserver, d’envoyer, de publier ou de prendre de telles
photos ou vidéos. Certains écrits et enregistrements sonores qui décrivent ou qui préconisent un abus pédosexuel sont également
illégaux.
Leurre d’enfant
Le leurre d’enfant est une situation où une personne (souvent un adulte, mais pas toujours)
communique avec un enfant ou un adolescent par un moyen électronique (message privé, texto, etc.) dans le but de commettre plus
facilement une infraction sexuelle contre lui.
Par exemple, une personne qui demanderait ou qui suggérerait à une enfant ou à une ado de produire ou de lui envoyer des photos ou des
vidéos la montrant nue ou partiellement nue (ou qui essaierait de la convaincre de faire une telle chose) pourrait donner lieu à un
signalement de leurre.
Distribution non consensuelle d’images intimes (d’une personne âgée de moins de 18 ans)
La distribution non consensuelle d’images intimes, c’est lorsque quelqu’un partage délibérément une photo ou une vidéo intime ou à caractère sexuel qui relève du domaine privé, sans le consentement de la personne.
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales
L’exploitation sexuelle d’enfants à fins commerciales désigne l’exploitation sexuelle d’une personne de moins de 18 ans par la
prostitution. L’exploitation sexuelle consiste à obtenir moyennant rétribution (argent, logement, nourriture, drogue, etc.) les services
sexuels d’un enfant. Plus précisément, le Code criminel contient plusieurs infractions liées à l’exploitation sexuelle
d’enfants à fins commerciales :
Obtention de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans : Obtenir moyennant rétribution ou
communiquer avec une personne dans le but d’obtenir moyennant rétribution les services sexuels d’une personne de moins de 18 ans.
Tirer un avantage matériel de services sexuels rendus par une personne âgée de moins de 18 ans : bénéficier d’un
avantage matériel, notamment pécuniaire (argent, logement, drogue, etc.), que l’on sait provenir ou avoir été obtenu directement ou
indirectement d’une personne ayant obtenu les services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans.
Proxénétisme : amener une personne âgée de moins de 18 ans à offrir ou à rendre des services sexuels moyennant
rétribution ou, en vue de faciliter la fourniture de services sexuels d’une personne âgée de moins de 18 ans, recruter, détenir,
cacher ou héberger une personne personne âgée de moins de 18 ans qui offre ou rend de tels services moyennant rétribution, ou exercer
un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’une telle personne.
Traite des enfants
Se livre à la traite des enfants quiconque recrute, transporte, transfère, reçoit, détient, cache ou héberge un enfant, ou exerce un
contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements d’un enfant, en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.
Quiconque se livre à cette activité commet une infraction au Code criminel. La traite d’enfants peut se pratiquer à
l’intérieur même du Canada (p. ex. recruter des enfants dans une ville canadienne et les emmener dans une autre ville canadienne dans le
but de les exploiter) ou impliquer d’autres pays (p. ex. emmener un enfant russe au Canada dans le but de l’exploiter).
Tourisme sexuel impliquant des enfants
Le fait de se rendre dans un pays étranger pour se livrer à des activités sexuelles avec un enfant — une pratique aussi appelée
tourisme pédophile — est aujourd’hui un volet bien établi de l’exploitation sexuelle commerciale des enfants. Un Canadien
qui se livre à cette activité commet une infraction au Code criminel. Une personne peut être jugée pour cette infraction à
son retour au Canada. Il serait alors traité comme si l’incident s’était produit en sol canadien et les sanctions seraient les mêmes que
si l’infraction avait été commise au Canada.
Cyberaide.ca intervient principalement dans des situations de cyberviolence sexuelle impliquant des personnes âgées de moins de
18 ans. Soulignons toutefois que l’infraction de distribution non consensuelle d’images intimes s’applique aussi aux adultes.
Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image à caractère sexuel (intime) partagée sans votre
consentement, renseignez‑vous sur les mesures que
vous pouvez prendre.
« Pornographie juvénile »
Définition complète : Le Code criminel du Canada stipule que la pornographie juvénile (images d’abus
pédosexuels) prend l’une ou l’autre des formes suivantes :
Toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
soit où figure une personne âgée de moins de 18 ans ou présentée comme telle et se livrant ou présentée comme se livrant à une
activité sexuelle explicite;
soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, d’organes sexuels ou de la région anale d’une
personne âgée de moins de 18 ans.
Tout écrit, toute représentation ou tout enregistrement sonore qui préconise ou qui conseille une activité sexuelle avec une personne
âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction au Code criminel.
Tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle avec une personne âgée de
moins de 18 ans qui constituerait une infraction au Code criminel.
Tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but sexuel,
d’une activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans qui constituerait une infraction au Code criminel.
En vertu du Code criminel (Canada), il est illégal :
de produire de la pornographie juvénile (c’est‑à‑dire, d’en produire, d’en imprimer, d’en publier ou d’en avoir en sa
possession en vue de la publication);
de distribuer de la pornographie juvénile (c’est‑à‑dire, d’en transmettre, d’en rendre accessible, d’en distribuer, d’en
vendre, d’en faire la publicité, d’en importer, d’en exporter ou d’en avoir en sa possession dans le but d’en transmettre, d’en rendre
accessible, d’en distribuer, d’en vendre, d’en faire la publicité ou d’en exporter);
de posséder de la pornographie juvénile;
d’accéder à de la pornographie juvénile.
Leurre d’enfant
Définition complète : Commet cette infraction quiconque communique par un moyen de télécommunication avec :
une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croit telle, dans le but de faciliter la perpétration à son égard de l’une des
infractions suivantes : exploitation sexuelle; inceste; production de pornographie juvénile; distribution de pornographie
juvénile; possession de pornographie juvénile; accès à la pornographie juvénile; père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur ou
maître de maison qui permet des actes sexuels ou proxénétisme; vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de
18 ans; infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans ou prostitution d’une
personne âgée de moins de 18 ans;
une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard de l’une des infractions
suivantes : contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels, bestialité en présence d’enfants ou incitation de
ceux‑ci, actions indécentes - exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce
personne ou infliction de lésions corporelles, agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
une personne qu’il croit âgée de moins de 14 ans, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction d’enlèvement d’une
personne âgée de moins de 14 ans.
Rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite
Définition complète : Commet cette infraction quiconque transmet, rend disponible, distribue ou vend des images
d’abus pédosexuels :
à une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croit telle, dans le but de faciliter la perpétration à son égard de l’une des
infractions suivantes : exploitation sexuelle; inceste; production de pornographie juvénile; distribution de pornographie
juvénile; possession de pornographie juvénile; accès à la pornographie juvénile; père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur ou
maître de maison qui permet des actes sexuels ou proxénétisme; vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de
18 ans; infraction grave — vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans ou prostitution d’une
personne âgée de moins de 18 ans;
à une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard de l’une des infractions
suivantes : contacts sexuels ou incitation à des contacts sexuels, bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux‑ci,
actions indécentes - exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction
de lésions corporelles, agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
à une personne âgée de moins de quatorze ans ou qu’il croit telle, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’une infraction
d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans.
Par « matériel sexuellement explicite », on entend du matériel qui ne constitue pas de la pornographie juvénile, mais qui
prend la forme :
de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :
soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite,
soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes génitaux ou de la région anale d’une
personne ou, si la personne est de sexe féminin, de ses seins;
de tout écrit dont la caractéristique dominante est la description, dans un but sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une
personne;
de tout enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation, dans un but
sexuel, d’une activité sexuelle explicite avec une personne.
Entente ou arrangement avec une autre personne pour perpétrer une infraction sexuelle contre un enfant
Définition complète : Commet cette infraction quiconque, par un moyen de télécommunication, fait une entente ou
un arrangement avec une autre personne dans le but de commettre une infraction :
à l’égard d’une personne âgée de moins de 18 ans ou qu’il croit telle, l’une des infractions suivantes : exploitation sexuelle,
inceste, production de pornographie juvénile, distribution de pornographie juvénile, possession de pornographie juvénile, accès à la
pornographie juvénile, père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur, maître de maison qui permet des actes sexuels, proxénétisme,
vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans, infraction grave — vivre des produits de la
prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans ou prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans;
à l’égard d’une personne âgée de moins de 16 ans ou qu’il croit telle, l’une des infractions suivantes : contacts sexuels ou
incitation à des contacts sexuels, bestialité en présence d’enfants ou incitation de ceux‑ci, actions indécentes -
exhibitionnisme ou agression sexuelle, agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles,
agression sexuelle grave ou enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans;
à l’égard d’une personne âgée de moins de 14 ans ou qu’il croit telle, une infraction d’enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans.
Distribution non consensuelle d’images intimes
Définition complète : Commet une infraction de distribution non consensuelle d’une image intime quiconque possède
une image intime d’une autre personne et, de manière intentionnelle, la publie sur Internet, la transmet à quelqu’un d’autre, la vend,
la rend disponible, l’annonce ou la publie de quelque manière que ce soit, sachant que la personne figurant sur cette image n’y
consentirait pas.
Une « image intime » est un enregistrement visuel d’une personne réalisé par tout moyen (p. ex. photo ou vidéo) où
celle‑ci figure nue, exposant ses seins, ses organes génitaux ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite,
dans la mesure où :
lors de la réalisation de l’enregistrement, les circonstances faisaient en sorte que la personne figurant dans l’enregistrement
pouvait raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée;
au moment où l’enregistrement a été partagé sans consentement, la personne figurant dans l’enregistrement pouvait toujours
raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée.