Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : Mars 2012

IMPORTANT! L’ACCÈS À CE SITE INTERNET LOGÉ AU www.cyberaide.ca (ci-après, le « site internet ») EST ASSUJETTI À DES CONDITIONS D’UTILISATION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTES. LISEZ ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES AVANT DE CONTINUER.

  1. Application. La présente convention intervient entre vous et le Centre canadien de protection de l’enfance inc. (ci-après appelé l’« Organisation »), qui gère le site internet). Le terme « site internet » englobe ici le site internet ainsi que l’information, le contenu, les rapports, les données, les graphiques, les pages web, le texte, les fichiers, les formulaires (de signalement, de contact et de don), les illustrations, les images, les logiciels, les noms de produits, les icônes, les raisons sociales, les marques de commerce, les logos et les appellations commerciales qui s’y retrouvent ainsi que la manière dont ces éléments sont présentés ou disposés. En accédant au site internet ou en transmettant un signalement par son entremise, vous vous engagez à respecter les conditions de la présente convention. Si vous n’acceptez pas ces conditions, n’utilisez pas le site internet. Si vous désirez faire un signalement par l’entremise du site internet, mais que vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous avez la possibilité de faire votre signalement par téléphone au 1 866 658-9022. Vous reconnaissez, en utilisant le site internet, que vous le faites à vos propres risques.

  2. Modification. L’Organisation se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment sans préavis. En utilisant le site internet, vous acceptez de vous conformer à la version des présentes conditions d’utilisation en vigueur au moment de votre visite. L’Organisation peut, à sa seule discrétion, modifier, suspendre ou abandonner n’importe quel aspect du site internet à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonction, base de données ou contenu et peut mettre fin à la présente convention à tout moment. L’Organisation peut aussi limiter l’accès à certains outils ou services, ou au site internet comme tel, en tout ou en partie, sans préavis et sans responsabilité de sa part.

  3. Propriété. Le site internet est protégé en vertu des lois sur la propriété intellectuelle, le droit d’auteur et les marques de commerce. Hormis toute licence que vous détenez, l’Organisation demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard du site internet, y compris les droits de propriété intellectuelle. Le site internet ne vous appartient pas.

  4. Licence. L’Organisation vous accorde une licence personnelle, limitée, non transférable et non exclusive vous permettant de consulter temporairement, de lire et de télécharger une copie du site internet au moyen d’un ordinateur à des fins personnelles et non commerciales.

  5. Interdictions. La licence énoncée à l’article 4 NE VOUS PERMET PAS 1) de rendre le site internet accessible à une tierce partie; 2) d’en tirer des produits dérivés, de copier, de publier, de reproduire, de louer, de donner en sous-licence, de publier, de modifier, de rétroconcevoir, de décompiler, de transférer, de traduire ou de revendre à profit tout ou partie du site internet sous quelque forme ou manière que ce soit, physique, électronique ou autre; 3) de faire quoi que ce soit qui puisse affecter le fonctionnement ou le contenu du site internet; 4) de tenter de télécharger, d’ajouter ou de modifier de l’information ou des images sur le site internet sauf aux endroits où ces activités sont expressément permises; 5) d’autoriser ou de permettre toute opération qui violerait ou léserait les droits exclusifs de l’Organisation ou d’autoriser une tierce partie à accéder au site internet; 6) de redistribuer le contenu du site internet à l’intérieur d’un cadre, par voie d’hyperliens ou par d’autres moyens technologiques sans autorisation écrite préalable; 7) d’enlever tout avis de droit d’auteur ou de droits exclusifs du site internet. Il vous est interdit également d’utiliser le site internet pour des activités comme : perturber le fonctionnement ou l’efficacité du site internet ou provoquer une surcharge anormale sur le site internet, ou encore générer un trafic suffisant pour nuire à la capacité des autres utilisateurs du site internet de transmettre de l’information au site internet ou de recevoir de l’information du site internet. Nous nous réservons le droit de gérer ce site internet et son fonctionnement afin d’en optimiser l’efficacité dans l’intérêt de tous les utilisateurs. Nous avons le loisir de prendre toute mesure jugée appropriée afin d’assurer l’intégrité du site pour tous les utilisateurs.

  6. Avertissement. Le site internet est offert « TEL QUEL » sans aucune garantie explicite, implicite, statutaire ou autre, y compris, de manière non limitative, toute garantie de non-interruption ou de prestation sans erreurs du service, ou de disponibilité, d’exactitude, de complétude, d’actualité, de fiabilité, d’opportunité, de légalité, d’adéquation, de confidentialité, de sécurité, de qualité marchande, de qualité, de titre, d’authenticité ou d’aptitude pour une fonction particulière; l’accès au site internet et son usage sont aux risques de l’utilisateur.

  7. Licence d’utilisation de votre information. À l’exception de : a) les renseignements personnels, qui sont assujettis à la politique de confidentialité du site internet, et b) le contenu d’un signalement que vous faites au moyen de la fiche de signalement disponible sur le site internet, vous accordez à l’Organisation une licence perpétuelle, libre de droits, mondiale, non exclusive, irrévocable et transférable d’exploiter, d’afficher, d’utiliser, de copier, de reproduire, de publier, de partager, de prêter, de distribuer, de créer des produits dérivés, de traduire, de modifier, de donner en sous-licence et de mettre à la disposition de toute personne ou d’utiliser autrement toute information ou contenu que vous transmettez à l’Organisation par courriel ou par toute autre forme de correspondance, y compris, de manière non limitative, les idées, concept ou droits de propriété intellectuelle s’y rattachant, pour quelque motif que ce soit. Vous déclarez et garantissez que vous détenez le droit d’accorder la licence décrite ci-dessus. Vous renoncez à tous les droits moraux dont vous pourriez disposer sur cette information et ce contenu. Vous êtes responsable de l’information et du contenu que vous fournissez et c’est vous, et non l’Organisation, qui êtes pleinement responsable de l’information et du contenu ainsi que de leur fiabilité, de leur authenticité et des droits d’auteur qui s’y rapportent. Veillez à ce que l’information et le contenu que vous transmettez à l’Organisation soient exempts de secrets commerciaux.

  8. Confidentialité. L’Organisation ne sera pas tenue d’assurer la confidentialité de l’information et du contenu que vous transmettez par l’entremise du site internet, par courriel ou par un autre moyen de communication à moins que la loi ne l’exige. Nonobstant ce qui précède, le contenu des signalements sera traité de façon confidentielle et communiqué seulement à la police ou à la protection de l’enfance et les renseignements personnels qu’ils contiennent seront traités conformément aux modalités énoncées dans la fiche de signalement et dans la politique de confidentialité.

  9. Exactitude de l’information. Exactitude de l’information. Le site internet n’a pour mission que d’éduquer et d’informer, et il serait fautif de conclure qu’il recommande un produit ou un service externe ou une ligne de conduite en particulier. Le site internet n’est pas destiné à remplacer l’expertise professionnelle. L’information présentée sur le site internet est jugée fiable au moment de sa publication. Bien que des efforts raisonnables soient faits pour veiller à ce que le site internet soit à jour et exempt d’erreurs et d’imprécisions, l’Organisation n’est pas en mesure de garantir que l’information présentée sur le site internet sera toujours exacte, exempte d’erreurs ou à jour. L’information présentée sur le site internet peut changer sans préavis, et l’Organisation se réserve le droit, à sa seule discrétion, de corriger des erreurs ou des omissions dans n’importe quelle partie du site internet.

  10. Limitation de la responsabilité. L’Organisation ou son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages attribuables ou relatifs : 1) à l’accès au site internet ou son usage; ou 2) à toute information ou à tout contenu que vous transmettez à l’Organisation; ou 3) à l’utilisation des liens à d’autres sites internet, que lesdits dommages aient été ou eurent été prévisibles ou non ou causés en tout ou en partie par la négligence de l’Organisation, et même si l’Organisation savait que ces dommages étaient possibles; cela s’applique de manière non limitative aux dommages directs, indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou immatériels, dont la perte de profits, la perte d’économies, l’interruption d’activités ou la perte de données). Dans le territoire de certaines autorités, l’exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou immatériels n’est pas permise; par conséquent, il est possible que l’exclusion ou la limitation énoncée ci-dessus ne s’applique pas à vous. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, l’Organisation n’assume aucune responsabilité à l’égard de préjudices éventuellement causés à votre matériel informatique ou autres biens, ou de virus qui les infecteraient, attribuables directement ou indirectement à l’utilisation ou à la consultation du site internet ou au téléchargement d’éléments, de données, de texte, d’images, de vidéos ou d’enregistrement audio à partir du site internet..

  11. Indemnisation. Vous portez l’entière responsabilité de vos actions et de vos omissions et de toute violation par vous de la présente convention ou de toute loi applicable. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Organisation et son personnel, ses cadres, ses dirigeants, ses agents, ses affiliés, concédants ou fournisseurs à l’égard d’actions, de procédures, coûts, réclamations, dommages, demandes, dettes et dépenses de toute nature (y compris les frais et les dépenses de justice et autres) assumés, encourus ou payés directement ou indirectement par l’Organisation en ce qui a trait à vos actions et omissions, à toute violation par vous de la présente convention ou de toute loi, et à tout geste posé par vous relativement au site internet ou une tierce partie, qu’il s’agisse ou non de négligence.

  12. Recours. Vous reconnaissez que les responsabilités limitées et les recours exclusifs définis aux présentes constituent des éléments fondamentaux de la convention entre l’Organisation et vous. Vous reconnaissez que, sans ces limitations, l’Organisation serait économiquement incapable d’offrir l’accès au site internet.

  13. Résiliation. Résiliation. Sans porter atteinte à n’importe quel autre de ses droits, l’Organisation peut résilier la présente convention sans préavis si vous n’en respectez pas les conditions. En cas de résiliation de la présente convention, vous n’aurez plus accès au site internet et vous remettrez toute information en votre possession concernant le site internet ainsi que toute copie dudit site. Les conditions de la présente convention demeurent en vigueur même si la convention est résiliée ou vient à prendre fin.

  14. Liens à d’autres sites. L’Organisation peut proposer des liens à des sites internet externes par souci de commodité. Un site internet externe est un site internet qui n’appartient pas à l’Organisation. L’Organisation ne cautionne pas l’exactitude ou la pertinence de l’information, des données, des opinions, des conseils, des déclarations, du contenu et des hyperliens qui se retrouvent sur ces sites internet, ne s’en porte pas garante et se dégage de toute responsabilité dans l’éventualité d’un quelconque problème découlant de l’usage de ces sites internet externes. Vous accédez aux sites externes à vos propres risques. Par le fait que l’Organisation propose des liens à des sites internet externes, elle n’agit aucunement comme éditeur ou diffuseur du contenu de ces sites internet externes et ne cherche pas à surveiller ni à contrôler ces sites internet. Un lien vers un site internet externe ne signifie pas que l’Organisation est affiliée ou associée audit site. La mention d’une tierce partie ou d’un de ses produits ou services sur le site internet ne signifie pas que l’Organisation cautionne cette tierce partie ou son produit ou service.

  15. Surveillance. L’Organisation n’est pas tenue de surveiller le site internet. Vous acceptez que l’Organisation ait le droit de surveiller le site internet et de divulguer toute information requise pour se conformer à toute loi, à tout règlement ou à toute demande gouvernementale, pour assurer le fonctionnement du site internet, pour se protéger ou protéger d’autres utilisateurs du site internet, ou si elle soupçonne un abus ou une activité illégale.

  16. Dispositions générales. La présente convention ne peut-être cédée ou transférée en tout ou en partie par vous. Les droits et obligations des parties en vertu de la présente convention lieront solidairement entre eux les parties aux présentes, leurs successeurs et ayants droit autorisés. La présente entente sera régie et interprétée d’après les lois de la Province du Manitoba et les lois canadiennes applicables. En cas de litige, les parties acceptent la compétence non exclusive des tribunaux de la province du Manitoba. Les parties excluent expressément la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises et la Loi sur la vente d’objets (Manitoba), telle que modifiée, remplacée ou remise en vigueur périodiquement. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. La présente convention et la politique de confidentialité publiée sur le site internet constituent et contiennent l’intégralité de la convention intervenue entre vous et l’Organisation relativement à votre utilisation du site internet et prévaut sur toute entente verbale ou écrite antérieure à moins qu’une entente écrite renvoie spécifiquement à la présente convention et contienne une disposition selon laquelle ladite entente écrite prévaut sur la présente convention. En cas de contradiction entre la présente convention et la politique de confidentialité, la politique de confidentialité prévaudra dans la mesure nécessaire pour résoudre cette contradiction. Si une disposition de la présente convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une instance compétente, les autres dispositions resteront en vigueur si elles correspondent à l’intention des parties, et la disposition jugée invalide, illégale ou inapplicable sera appliquée dans la plus large mesure permise.

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