ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI VISANT À PROTÉGER LES ENFANTS DE L'EXPLOITATION SEXUELLE SUR INTERNET

TORONTO, le 8 décembre 2011 - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la loi C 22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet. Cette loi aide à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne.

« Les Canadiens sont préoccupés à juste titre par le fait que les infractions liées à la pornographie juvénile ont augmenté de plus de 30 pour cent en 2010, a déclaré le ministre Nicholson. L'exploitation sexuelle d'enfants par des prédateurs qui sévissent sur Internet est un crime très grave et notre gouvernement est déterminé à prendre des mesures sévères pour le combattre. »

En septembre 2008, les ministres fédéral/provinciaux/territoriaux responsables de la justice ont convenu que la réponse du Canada à la pornographie juvénile pouvait être renforcée par une loi fédérale rendant obligatoire le signalement de la pornographie juvénile sur Internet pour ceux qui fournissent des services Internet.

La loi C 22 s'applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les fournisseurs de services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Ces fournisseurs sont tenus :

  • de faire rapport au Centre canadien de protection de l'enfance s'ils sont avisés d'un site Web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public;
  • d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le Centre canadien de protection de l'enfance est un organisme caritatif qui administre le site cyberaide.ca, un site pancanadien de signalement d'enfants exploités sexuellement sur Internet.

« L'obligation de signalement vise à faciliter le signalement de la pornographie juvénile sur Internet, a affirmé Lianna McDonald, directrice générale du Centre canadien de protection de l'enfance. Nous sommes convaincus que cette loi va réduire la circulation de ces images nuisibles, venir en aide aux victimes et permettre d'identifier ceux qui commettent des crimes contre des enfants. »

« Les services de police partout au Canada font tout ce qu'ils peuvent pour combattre la création et la distribution de la pornographie juvénile, mais ils ne peuvent à eux seuls éradiquer l'exploitation sexuelle en ligne, a déclaré M. Goguen. Notre gouvernement fournit aux services de police les instruments dont ils ont besoin et indique clairement que nous avons tous un rôle à jouer pour protéger nos enfants de ces crimes abjects. »

De plus, le gouvernement a récemment présenté le projet de loi intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a pour but de mieux protéger les enfants et les adolescents des prédateurs sexuels. Ce projet de loi prévoit l'augmentation des peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et créerait deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant.

La version en ligne du projet de loi est disponible dans le site www.parl.gc.ca.

-30-

Rens. :

Julie Di Mambro
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-4621

Relations avec les médias
Ministère de la Justice
613-957-4207

(English version available)
Internet : www.canada.justice.gc.ca

Fiche d'information : PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L'EXPLOITATION SEXUELLE EN LIGNE

La loi C 22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, permet au Canada de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en rendant le signalement de la pornographie juvénile sur Internet obligatoire pour ceux qui fournissent des services Internet. Cette loi vise à protéger les enfants en améliorant la capacité des organismes d'application de la loi de détecter les infractions et de réduire la présence de la pornographie juvénile sur Internet.

En vertu de la nouvelle loi, ceux qui fournissent des services Internet au public sont désormais tenus :

  • de faire rapport au Centre canadien de protection de l'enfance s'ils sont avisés d'un site Web où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public;
  • d'aviser la police et de protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.

La loi a été minutieusement rédigée, de manière à atteindre ses objectifs tout en minimisant les incidences sur la vie privée des Canadiens. Les fournisseurs de services Internet ne sont pas, aux termes de la loi, tenus de divulguer les renseignements personnels de l'abonné. Comme cette mesure législative visait également à limiter l'accès à la pornographie juvénile et à éviter de créer de nouveaux consommateurs de ce type de matériel, rien dans cette loi n'exige d'une personne qu'elle cherche de la pornographie juvénile, ni ne l'y autorise.

Le défaut de se conformer aux obligations contenues dans cette loi constitue une infraction punissable par procédure sommaire, dont les auteurs sont passibles d'amendes selon un régime progressif. Dans le cas des personnes (entreprises à propriétaire unique), l'amende maximale est de 1 000 $ pour une première infraction, de 5 000 $ pour une deuxième infraction et de 10 000 $ ou six mois d'emprisonnement, ou les deux pour la troisième infraction et les suivantes. Pour les sociétés et autres entités, l'amende maximale est de 10 000 $ pour la première infraction, de 50 000 $ pour la deuxième et de 100 000 $ pour la troisième infraction et les suivantes.

Pornographie juvénile

La pornographie juvénile constitue une forme très grave d'exploitation sexuelle des enfants. Non seulement les enfants sont-ils agressés et exploités pendant la production et le visionnement de la pornographie juvénile, mais l'offre et la demande continue de pornographie juvénile exploitent et menacent tous les enfants en les dépeignant comme des objets de plaisir sexuel.

Les dispositions actuelles du Code criminel sur la pornographie juvénile interdisent toute forme de production, de distribution, de communication, de visualisation et de possession de pornographie juvénile, y compris au moyen d'Internet.

Les FSI et autres fournisseurs de services Internet

La loi ne concerne pas que les « fournisseurs de services Internet » ou « FSI », un terme généralement utilisé à propos de ceux qui offrent des services d'accès Internet. La loi s'applique à toutes les personnes qui offrent des services Internet au public. Cela inclut les fournisseurs de services Internet, mais également ceux qui offrent des services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social.

Le Centre canadien de protection de l'enfance

Le Centre canadien de protection de l'enfance administre le site Cyberaide.ca, qui fait office depuis 2005 de ligne nationale de signalement en opération tous les jours et 24 heures sur 24, pour permettre le signalement volontaire de la pornographie juvénile et d'autres contenus présentant des enfants exploités sexuellement sur Internet. Le Centre collabore depuis plusieurs années avec le gouvernement fédéral pour mettre en œuvre la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet que dirige Sécurité publique Canada.

- 30 -

Ministère de la Justice Canada
Décembre 2011

Pour plus de détails, voici comment nous joindre :

  • Téléphone: (204) 945-5735
  • Sans frais: (800) 532-9135
  • Nous écrire