Colombie-Britannique

Loi sur la protection des images intimes (Intimate Images Protection Act)

Points importants

• Cette loi définit une « image intime » comme étant un enregistrement visuel ou une transmission en direct (enregistrée ou non) d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée ou truquée d’une quelconque façon – où la personne qui figure ou qui est représentée dans l’image :
• soit se livre à un acte sexuel ou est présentée comme se livrant à un acte sexuel;
• soit figure nue ou presque nue ou est présentée comme figurant nue ou presque nue;
• soit expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins ou est présentée comme exposant ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins.
• Il faut aussi que la personne ait eu une attente raisonnable de vie privée :
• au moment où l’enregistrement a été réalisé et, s’il a été distribué, au moment de sa distribution;
• dans le cas d’une transmission en direct, au moment de la transmission.
  • N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, l’afficher ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y est représentée.

Ce que tu peux faire

• Cette Loi te permet de demander une ordonnance de protection ou de réclamer des dommages par l’intermédiaire d’un tribunal ou du Civil Resolution Tribunal (CRT) de la Colombie-Britannique (selon la nature de la réparation espérée) si la personne a distribué une image intime de toi sans ton consentement ou menace de distribuer une image intime de toi.
• Voici les ordonnances de protection et autres recours qu’un tribunal ou le CRT peut prévoir si une image intime de toi a été distribuée :
  • établir que l’image a été distribuée sans consentement et/ou illégalement;
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image :
    • de supprimer ou de détruire toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
    • de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible à autrui :
      • en faisant retirer l’image de toute plateforme exploitée par un intermédiaire Internet¹ (site de médias sociaux, site Web, etc.);
      • en faisant désindexer l’image par des moteurs de recherche;
  • ordonner à un intermédiaire Internet :
    • de retirer l’image de toute plateforme, appli, logiciel, base de données ou moyen de communication qu’il exploite,
    • de faire désindexer l’image intime par des moteurs de recherche;
  • ordonner à toute personne de fournir au juge ou au tribunal toute information susceptible de faciliter le retrait, la suppression, la destruction ou la désindexation de l’image;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable;
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages-intérêts. Le tribunal peut imposer des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5000 $. Toute réclamation d’un montant supérieur doit être portée devant un tribunal.
• Voici les ordonnances de protection et autres recours qu’un tribunal ou le CRT peut prévoir en cas de menace de distribution de ton image intime :
  • établir qu’une menace a été proférée et/ou que cette menace est illégale;
  • ordonner à l’auteur de la menace de ne pas distribuer l’image;
  • ordonner à l’auteur de la menace de détruire toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable;
  • condamner l’auteur de la menace à te verser des dommages-intérêts. Le tribunal peut imposer des dommages-intérêts jusqu’à concurrence de 5000 $. Toute réclamation d’un montant supérieur doit être portée devant un tribunal.

Autres points importants

• En vertu de cette Loi, toute personne qui distribue ou qui menace de distribuer une image intime de toi commet un acte illégal pouvant donner lieu à une action sans preuve de dommages.
• Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible à autrui.
• Certaines personnes peuvent présenter, au nom d’une personne décédée, une demande portant sur une image où la personne figure. Si tu as moins de 19 ans, une réclamation de dommages-intérêts doit être présentée par un tuteur à l’instance².
• Si tu as 14 ans ou plus, tu peux demander une ordonnance de protection (et non des dommages-intérêts) au CRT par toi-même OU par l’intermédiaire d’un adulte de confiance qui te représente.
• Si tu as 12 ou 13 ans, tu peux autoriser un adulte de confiance à présenter en ton nom une demande d’ordonnance de protection (et non de dommages-intérêts) auprès du CRT.
• Si tu as moins de 12 ans, tu ne peux présenter une réclamation que par l’intermédiaire d’un tuteur à l’instance³.
• La responsabilité d’un intermédiaire Internet n’est pas engagée s’il a pris des mesures raisonnables pour lutter contre la distribution illégale d’images intimes sur ses services.
• Des moyens de défense peuvent être invoqués en vertu de cette Loi. Ainsi :
  • Une personne n’est pas passible de dommages-intérêts si elle peut prouver que l’image a été distribuée dans l’une des circonstances suivantes :
    • la personne avait (ou pensait honnêtement et raisonnablement avoir) le consentement de la personne figurant sur l’image pour distribuer l’image au moment où celle-ci a été distribuée et dans les limites consenties;
    • l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.-à-d. en toute bonne foi, dans des circonstances où il aurait été inopportun d’obtenir un consentement – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
      • Cette loi, faut-il le noter, stipule que la distribution n’est pas dans l’intérêt public au seul motif que la personne figurant dans l’image intime est une personnalité publique.
  • Il semblerait aussi que, si la personne peut prouver qu’elle avait le consentement pour distribuer l’image, les voies de droit normalement possibles ne le seront peut-être pas.
• En vertu de cette Loi, la cour ou le tribunal doit généralement imposer une ordonnance interdisant la publication de ton nom ou de toute information pouvant permettre de t’identifier. Une personne adulte au moment des faits ne peut demander une telle interdiction et la cour ou le tribunal n’en imposera aucune, sauf s’il existe d’autres raisons de protéger ton identité.
  • N.B. – Si c’est de l’image intime d’une personne mineure dont il s’agit, la loi prévoit l’entrée en vigueur automatique d’une ordonnance de non-publication qui restera en vigueur même après que la personne mineure aura atteint l’âge de 18 ans, après quoi elle pourra demander la levée de l’ordonnance. Une ordonnance automatique de non-publication s’applique aussi aux informations pouvant permettre d’identifier la partie qui répond à ta demande si cette personne est mineure ou s’il existe d’autres raisons de protéger son identité.
• Il incombe à la personne qui a distribué ou menacé de distribuer l’image de prouver que tu n’avais pas d’attente raisonnable de vie privée (la cour ou le tribunal présumera que tu avais une attente raisonnable de vie privée).
• Si tu intentes une action contre une personne qui a distribué ou qui menace de distribuer une image intime de toi, que la cour ou le tribunal se prononce en ta faveur et que tu crains que cette personne ne se conforme pas aux exigences, tu peux t’adresser à une cour supérieure (et non au tribunal) pour demander une mesure conservatoire. Cela signifie que la cour imposera d’autres ordonnances à l’autre personne pour veiller à ce qu’elle se conforme aux exigences de l’instance inférieure.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• L’IIPS (Intimate Images Protection Service) vient en aide aux membres de la population britanno-colombienne en cas de distribution non consensuelle de leurs images intimes.
• Le site Web du CRT présente les recours prévus par la loi et explique comment faire une demande fournit des informations sur les options juridiques et sur la manière de présenter une réclamation en vertu de la Loi.
• VictimLinkBC offre de l’information et des services d'orientation, 24 heures sur 24, sept jours sur sept. On y offre aussi un soutien immédiat aux victimes de violences sexuelles.
• Aide juridique. L’organisme Access Pro Bono offre un service de recommandation et pourrait peut-être t’aider à trouver un avocat près de chez toi.
• Le Projet de la Violence facilitée par la technologie est une initiative du Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes. Ce projet universitaire cherche à trouver des réponses juridiques alternatives à la violence facilitée par la technologie.
• Il existe un répertoire (en anglais) de service aux victimes et de programmes de lutte contre la violence faite aux femmes. On y trouve les coordonnées des prestataires de services en Colombie-Britannique qui aident les victimes de crimes ainsi que les femmes et les enfants touchés par la violence.
• Si tu as moins de 19 ans, sache que la Society for Children and Youth of BC offre de l’aide juridique aux jeunes dans certaines situations.

1. 1Le terme intermédiaire Internet s’entend généralement d’une entreprise qui facilite l'utilisation d'Internet (p. ex. fournisseurs de services Internet, moteurs de recherche, plateformes de médias sociaux).
2. 2Le CRT indique qu'un tuteur à l’instance est généralement un parent ou un tuteur légal.
3. 3Le CRT indique qu'un tuteur à l’instance est généralement un parent ou un tuteur légal.

Alberta

Loi pour la protection des victimes de distribution non consensuelle d’images intimes (Protecting Victims of Non-Consensual Distribution of Intimate Images Act)

Points importants

• Cette Loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
• la personne figurant dans l’image est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
• l’image a été enregistrée dans des circonstances qui donnaient lieu, relativement à l’image en cause, à une attente raisonnable de vie privée;
• au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant dans l’image avait une attente raisonnable de vie privée.
• N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y figure.

Précautions à prendre

• Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
• t’accorder des dommages‑intérêts;
• ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés;
• lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
• rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Dans une action intentée en vertu de cette loi, ton image s’accompagne d’une attente de vie privée même si :
• tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image, ou
• tu as transmis ton image à une autre personne,
• dans un contexte où celle-ci savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
• Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’image), sans plus.
• Si la personne qui distribue ton image est âgée de moins de 18 ans, ses parents ne peuvent être solidairement tenus de te verser des dommages‑intérêts que si le tribunal est convaincu qu’ils sont directement impliqués dans la distribution de ton image.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Aide juridique. Le site Web de la Law Society of Alberta t’indiquera comment trouver un avocat.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement de l’Alberta.

Manitoba

Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes (modifiée en 2024 – anciennement Loi sur la protection des images intimes).

Points importants

• Au sens de cette loi, il y a deux types d’« images intimes » : les « images intimes personnelles » et les « fausses images intimes ».
  • L’« image personnelle intime » s’entend de tout type d’enregistrement visuel qui répond aux critères suivants :
    • il présente une personne qui est nue ou qui expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU qui se livre à une activité sexuelle explicite;
    • l’image a été enregistrée dans des circonstances qui donnaient lieu, relativement à l’image en cause, à une attente raisonnable de vie privée;
    • au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant dans l’image avait une attente raisonnable de vie privée.
  • La « fausse image intime » s’entend de tout type d’enregistrement visuel qui répond aux critères suivants :
    • il présente faussement, mais de manière raisonnablement convaincante, une personne identifiable qui est nue ou qui expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU qui se livre à une activité sexuelle explicite;
    • il a été réalisé à l’aide de logiciels, de l’apprentissage machine, de l’intelligence artificielle ou d’autres moyens, notamment en modifiant ou en manipulant une représentation visuelle authentique;
    • il est raisonnable de soupçonner que la personne représentée dans l’image n’aurait pas consenti à la réalisation de l’enregistrement ou à sa distribution à d’autres personnes.
      • N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est montrée.

Ce que tu peux faire

• Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
• t’accorder des dommages‑intérêts;
• ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime ou des bénéfices qu’il en a tirés;
• lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
• rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Dans une action intentée en vertu de cette loi pour distribution non consensuelle d’une image intime personnelle, ton image s’accompagne d’une attente de vie privée même si :
  • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
  • tu as fourni l’image à une autre personne;
  • l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
• Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’image), sans plus.
• Dans une action intentée en vertu de cette loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.
• Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que l’image intime de toit a été distribuée sans ton consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image au moment de sa distribution.

La loi stipule également que, si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement ou si tu penses que ça pourrait bientôt arriver, le gouvernement provincial doit te fournir l’information et les ressources nécessaires si tu en fais la demande. Cyberaide.ca est l’organisme désigné pour recevoir les signalements et intervenir auprès des victimes dont les images intimes ont été distribuées sans leur consentement ou qui craignent que cela ne se produise.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Pour en savoir plus ou pour obtenir de l’assistance, contacte Cyberaide.ca sur Internet ou compose le 1 866 658-9022.
• Aide juridique. Au Manitoba, la CLEA (Community Legal Education Association) offre un service téléphonique de consultation juridique et de recommandation que l’on peut joindre au (204) 943-2305 ou, à l’extérieur de Winnipeg, au 1 800 262-8800.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement du Manitoba.

Terre-Neuve-et-Labrador

Loi sur la protection des images intimes (Intimate Images Protection Act)

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
• la personne représentée dans l’image est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
• l’image a été enregistrée dans des circonstances qui donnaient lieu, relativement à l’image en cause, à une attente raisonnable de vie privée;
• au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant dans l’image avait une attente raisonnable de vie privée.
• N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la rendre accessible d’une autre manière à une personne autre que celle qui y est représentée.

Ce que tu peux faire

• Cette Loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
• t’accorder des dommages‑intérêts;
• ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et imposer une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
• lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
• rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Dans une action intentée en vertu de cette loi, ton image s’accompagne d’une attente de vie privée même si :
• tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image, ou
• tu as transmis l’image à une autre personne, et l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image intime.
• Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que ton image intime a été distribuée sans consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
• Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’image), sans plus.
• Le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute partie à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier.
• N.B. – S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Adresse-toi à l’organisme PLIAN (Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador). Cet organisme offre un service de recommandation qui pourrait peut‑être t’aider à trouver un avocat près de chez toi.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

Nouvelle-Écosse

Loi sur les images intimes et la cybersécurité (Intimate Images and Cyber‑protection Act)

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photo, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
• la personne représentée dans l’image est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
• l’image a été enregistrée dans des circonstances qui donnaient lieu, relativement à l’image en cause, à une attente raisonnable de vie privée;
• au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant dans l’image avait une attente raisonnable de vie privée.
• N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle qui y est représentée, sachant que la personne représentée n’y a pas consenti ou sans se soucier de savoir si elle y a consenti.

Ce que tu peux faire

• Si une image intime de toi a été diffusée sans ton consentement, tu peux faire une demande d’ordonnance auprès d’un tribunal. Si tu as moins de 19 ans, un de tes parents ou tuteurs peut faire la demande en ton nom.
• Dans ta demande, tu dois désigner la personne qui distribue ton image intime par son nom. Si tu ne connais pas son nom, tu peux indiquer l’adresse IP, le site Web, le nom d’utilisateur ou le compte, l’adresse courriel ou un autre identifiant unique utilisé pour distribuer ton image intime.
• Le tribunal peut rendre une ou plusieurs des ordonnances suivantes :
• une ordonnance interdisant à la personne de distribuer ton image intime;
• une ordonnance interdisant à la personne de te contacter ou de contacter une autre personne;
• une ordonnance obligeant la personne à supprimer ton image intime ou à la rendre inaccessible;
• une ordonnance déclarant que ton image est une image intime;
• une ordonnance renvoyant l’affaire à un service de règlement des litiges;
• une ordonnance enjoignant à la personne de te fournir toute information en sa possession qui pourrait permettre d’identifier une personne susceptible d’avoir utilisé diverses formes de communication électronique pour distribuer ton image intime sans ton consentement;
• une ordonnance obligeant la personne à te verser des dommages‑intérêts;
• une ordonnance obligeant la personne à te rendre compte des bénéfices qu’il a tirés de la distribution de ton image intime;
• toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Ton image s’accompagne d’une attente de vie privée même si :
  • tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image, ou
  • tu as transmis ton image à une autre personne,
  • l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
• S’il y a des personnes mineures (moins de 19 ans) dans les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de la majorité; un pseudonyme devra être utilisé à la place pour les désigner.
• Si le demandeur (la personne dont l’image intime a été distribuée) est un adulte, il peut demander au tribunal que son nom ou tout renseignement permettant de l’identifier ne soit pas publié ou rendu public et qu’un pseudonyme soit utilisé à la place pour le désigner.
• Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’image), sans plus.
• Quiconque contrevient à une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de cette loi (autre qu’une ordonnance de versement de dommages-intérêts ou une ordonnance de restitution) commet une infraction et encourt une amende maximale de 5000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de six mois ou l’une de ces peines.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Aide juridique. La Legal Information Society of Nova Scotia (LISNS) pourra peut-être t’aider à trouver un avocat près de chez toi.
• Adresse-toi à l’unité CyberScan de la Nouvelle‑Écosse.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement de la Nouvelle‑Écosse.

Saskatchewan

Loi sur la vie privée - Protection des images intimes (The Privacy Act – Privacy of Intimate Images) modifiée en 2022

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen (p. ex. photographie, film ou enregistrement vidéo) et répondant aux trois conditions suivantes :
• la personne figurant ou représentée dans l’image est nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle explicite;
• l’image a été enregistrée dans des circonstances qui donnaient lieu, relativement à l’image en cause, à une attente raisonnable de vie privée;
• au moment où l’image a été distribuée, le cas échéant, la personne figurant ou représentée dans l’image pouvait raisonnablement s’attendre à ce que cette image ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
• N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la publier, la transmettre, la vendre, en faire la publicité ou la mettre à la disposition d’une personne autre que celle figurant ou représentée dans l’image.

Ce que tu peux faire

• Cette loi te permet, si tu figures ou si tu es représenté·e sur une image intime, d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué ou menacé de distribuer une image intime de toi en sachant que tu n’y consentirais pas ou sans se soucier de savoir si tu y as consenti ou non.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut :
  • t’accorder des dommages‑intérêts;
  • ordonner au défendeur (la personne qui a distribué ton image) de te rendre compte de l’argent qu’il a fait avec la distribution de ton image intime sans ton consentement ou des bénéfices qu’il en a tirés et imposer une ordonnance l’obligeant à te remettre ces bénéfices;
  • déclarer illégale la distribution des images intimes;
  • ordonner au défendeur de faire tous les efforts raisonnables pour rendre les images intimes inaccessibles à autrui (p. ex. en détruisant toutes les copies des images sous son contrôle, en les faisant retirer de plateformes exploitées par un intermédiaire Internet (site de médias sociaux, site Web, etc.)¹ et en les faisant désindexer par les moteurs de recherche sur Internet;
  • ordonner à un intermédiaire Internet ou à une autre personne ou organisation de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
  • lui adresser une injonction (une ordonnance lui interdisant de commencer ou de continuer à faire quelque chose, comme distribuer l’image) jugée appropriée aux circonstances;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Dans une action intentée en vertu de cette loi, si tu es la personne qui figure dans l’image intime ou qui y est représentée, ton image s’accompagne d’une attente de vie privée même si :
• tu as consenti à ce qu’une autre personne enregistre ton image;
• tu as fourni l’image à une autre personne;
• l’autre personne savait (ou aurait dû raisonnablement savoir) que tu n’avais pas consenti à la redistribution de ton image.
• Inversion du fardeau de la preuve – Lorsqu’une action est intentée en vertu de cette Loi, le tribunal présumera d’office que l’image intime de toi ou dans laquelle tu es représenté·e a été distribuée sans ton consentement. Il reviendra alors au défendeur d’établir qu’il avait des motifs raisonnables de croire qu’il disposait de ton consentement à la distribution de ton image.
• Un moyen de défense peut être invoqué dans une action intentée en vertu de cette loi si l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne représentée dans l’image), sans plus.
• Dans une action intentée en vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute personne associée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Aide juridique. La Law Society of Saskatchewan ou la Public Legal Education Association of Saskatchewan (PLEA) t’indiquera comment trouver un avocat près de chez toi.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement de la Saskatchewan.

1. 1Le terme intermédiaire Internet s’entend généralement d’une entreprise qui facilite l'utilisation d'Internet (p. ex. fournisseurs de services Internet, moteurs de recherche, plateformes de médias sociaux).

Île-du-Prince-Édouard

Loi sur la protection des images intimes (Intimate Images Protection Act)

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen et répondant aux trois conditions suivantes :
  • la personne figurant ou représentée dans l’enregistrement est nue ou presque nue, expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins OU se livre à une activité sexuelle;
  • au moment où l’enregistrement a été réalisé, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée;
  • au moment où l’enregistrement a été distribué, le cas échéant, la personne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que l’enregistrement ne porte pas atteinte au respect de sa vie privée.
  • N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la transmettre, la publier ou la rendre accessible.

Ce que tu peux faire

• Une personne représentée dans une image intime distribuée sans consentement peut intenter un recours en dommages‑intérêts.
• Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si une image intime de toi a été distribuée :
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages‑intérêts symboliques;
  • déclarer la distribution illégale;
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible, notamment :
    • détruire toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
    • en faisant retirer l’image de toute plateforme en ligne exploitée par un intermédiaire (site de médias sociaux, site Web, etc.);
    • en faisant désindexer l’image par des moteurs de recherche;
  • ordonner à un intermédiaire Internet (p. ex. une plateforme de médias sociaux) de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.
• Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si quelqu’un menace de distribuer une image intime de toi :
• déclarer que la menace est illégale;
• ordonner à l’auteur de la menace de ne pas distribuer l’image;
• ordonner à la personne qui a proféré la menace de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à autrui, notamment en détruisant toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
• condamner la personne qui a proféré la menace à te verser des dommages‑intérêts symboliques;
• rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• En vertu de cette loi, une personne qui distribue ou qui menace de distribuer une image intime de toi commet un délit civil pouvant donner lieu à une action même sans preuve de dommages.
• Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible à autrui, notamment :
• en détruisant toutes les copies de ton image intime en sa possession ou sous son contrôle;
• en faisant retirer ton image de toute plateforme exploitée par un acteur Internet intermédiaire;
• en faisant désindexer ton image par un moteur de recherche.
• Note qu’une personne qui omettrait de faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image intime inaccessible conformément à ce qui précède serait passible de dommages‑intérêts pour tout préjudice résultant de son manquement.
• Il n’est pas possible d’introduire une demande contre un acteur Internet intermédiaire s’il a pris des mesures raisonnables pour remédier à la distribution illégale de ton image sur ses services.
• Des moyens de défense peuvent être invoqués en vertu de cette Loi. Ainsi :
  • Une personne n’est pas passible de dommages‑intérêts si elle peut prouver que l’image a été distribuée dans l’une des circonstances suivantes :
  • la personne n’avait pas l’intention de distribuer l’image;
  • la personne avait (ou pensait honnêtement et raisonnablement avoir) le consentement de la personne figurant sur l’image pour distribuer l’image au moment où celle‑ci a été distribuée et dans les limites consenties;
  • l’image a été distribuée dans l’intérêt public (c.‑à‑d. en toute bonne foi – application de la loi, poursuite judiciaire, traitement médical ou formation médicale, signalement ou enquête concernant des comportements illégaux ou non sollicités, ou assistance à la personne montrée dans l’enregistrement), sans plus.
  • Il semblerait aussi que, si la personne peut prouver qu’elle avait le consentement pour distribuer l’image, les voies de droit normalement possibles ne le seront peut‑être pas.
• En vertu de cette Loi, le tribunal peut, s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt de la justice, interdire par ordonnance la publication du nom de toute partie à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant permettre de l’identifier. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier.
  • N.B. – S’il y a des personnes mineures de moins de 18 ans parmi les personnes impliquées, il est interdit de publier ou de rendre public leur nom ou toute information qui permettrait de les identifier, même après qu’elles auront atteint l’âge de 18 ans. En pareilles circonstances, la partie peut demander au tribunal de lever l’ordonnance de non-publication.

Pour en savoir plus sur cette loi

• Aide juridique. Tu peux t’adresser à Community Legal Information (un organisme de bienfaisance enregistré) pour te faire expliquer la loi et te familiariser avec le système juridique. Cet organisme offre un service de recommandation en collaboration avec la Law Society of Prince Edward Island.
• Rends-toi au palais de justice de ta localité et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi au Service d’aide aux victimes du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard.

Nouveau-Brunswick

Loi sur la communication illégale d’images intimes

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant un enregistrement visuel d’une personne – sans égard au fait que cette personne soit identifiable ou non ou que l’image ait pu avoir été retouchée d’une quelconque façon – réalisé par un quelconque moyen et répondant aux trois conditions suivantes :
  • la personne figurant ou représentée dans l’enregistrement se livre à une activité sexuelle;
  • cette personne est nue ou presque nue;
  • cette personne expose ses organes génitaux, sa région anale ou ses seins.
• Pour avoir droit à un redressement, la personne doit avoir une attente raisonnable de vie privée relativement à une image intime d’elle-même aux moments :
  • où l’enregistrement visuel a été réalisé;
  • où l’enregistrement visuel a été communiqué, s’il l’a été.
  • En vertu de cette loi, tu peux avoir une attente raisonnable de vie privée relativement à une image modifiée.
    • N.B. – Dans cette loi, distribuer une image intime signifie la transmettre, la publier ou la rendre accessible.

Ce que tu peux faire

• Cette loi te permet d’intenter une action civile, même sans preuve de dommages, si une personne a distribué ou menacé de distribuer une image intime dans laquelle tu figures ou es représenté·e et relativement à laquelle tu as une attente raisonnable de vie privée.
• Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si une image intime de toi a été distribuée :
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image de te verser des dommages-intérêts symboliques;
  • déclarer la distribution illégale;
  • ordonner à la personne qui a distribué l’image de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image inaccessible, notamment :
    • détruire toutes les copies de l’image en sa possession ou sous son contrôle;
    • en faisant retirer l’image de toute plateforme en ligne exploitée par un intermédiaire (site de médias sociaux, site Web, etc.);
    • en faisant désindexer l’image par des moteurs de recherche;
  • ordonner à un intermédiaire Internet (p. ex. fournisseur de services Internet ou plateforme de médias sociaux) de faire tous les efforts raisonnables pour supprimer ou désindexer l’image;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.
• Voici les voies de droit qu’un tribunal peut utiliser si quelqu’un menace de distribuer une image intime de toi :
  • déclarer que la menace est illégale;
  • ordonner à l’auteur de la menace de ne pas distribuer l’image;
  • ordonner à la personne qui a proféré la menace de faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible à autrui, notamment en détruisant toutes les copies de l’image intime en sa possession ou sous son contrôle;
  • condamner la personne qui a proféré la menace à te verser des dommages-intérêts symboliques;
  • rendre toute autre ordonnance jugée juste et raisonnable.

Autres points importants

• Tu ne renonces pas à ton attente raisonnable au respect de ta vie privée du seul fait que tu as consenti à la communication de l’image intime.
• Au regard d’une requête (où la cour peut seulement imposer des dommages-intérêts symboliques), un moyen de défense peut être invoqué si la personne prouve que la personne montrée sur l’image intime a consenti à sa communication au moment de la communication et pour la mesure dans laquelle la communication a été faite.
• Au regard d’une action (où la cour peut imposer des dommages-intérêts compensatoires, majorés et punitifs), la responsabilité d’une personne (défendeur) n’est pas engagée si elle prouve que la communication de l’image intime a été faite dans l’une des circonstances suivantes :
  • elle n’avait pas l’intention de communiquer l’image intime;
  • elle avait ou croyait honnêtement et raisonnablement que la personne montrée sur l’image intime avait consenti à sa communication au moment de la communication et pour la mesure dans laquelle la communication a été faite;
  • la communication a été faite dans l’intérêt public et ne s’est pas étendue au-delà de ce qui était dans l’intérêt public.La distribution a été effectuée dans l’intérêt public et n’a pas dépassé ce qui était dans l’intérêt public.
• N.B. – Si la personne montrée sur une image intime relativement à laquelle elle avait une attente raisonnable de vie privée consent à la communication de l’image pour ensuite révoquer son consentement et qu’elle en avise la personne qui a communiqué l’image intime, cette dernière doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible.
• Soulignons que la personne qui ne fait pas tous les efforts raisonnables pour rendre l’image intime inaccessible conformément à ce qui précède est tenue aux dommages-intérêts pour tout préjudice découlant de son omission.

Pour en savoir plus sur cette Loi

• Aide juridique. Le site Web du Barreau du Nouveau-Brunswick t’indiquera comment trouver un avocat près de chez toi.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Adresse-toi aux Services aux victimes du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

Québec

Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes

Points importants

• Cette loi définit le terme image intime comme étant une image, modifiée ou non, représentant ou semblant représenter une personne :
  • soit nue ou partiellement nue, exposant ses seins, ses organes génitaux, sa région anale ou ses fesses, soit se livrant à une activité sexuelle explicite;
  • lorsqu’elle pouvait s’attendre de façon raisonnable à ce que sa vie privée soit protégée, que ce soit dans les circonstances de la création de cette image ou celles où elle est partagée.
    • N.B. – Dans cette loi, le partage d’une image intime consiste notamment à publier, diffuser, distribuer, transmettre, vendre, communiquer ou rendre accessible une telle image ou en faire la publicité.

Ce que tu peux faire

• Tu peux présenter une demande de réparation au tribunal si une personne a partagé ton image intime sans ton consentement ou a menacé de le faire. C’est au défendeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute.
• Un juge peut aussi prononcer les ordonnances suivantes en cas de partage de ton image intime ou de menace de partage de ton image intime :
  • Ordonner à toute personne qui détient ou qui a sous son contrôle une image intime :
    • de s’abstenir de partager cette image;
    • de cesser tout partage de cette image;
    • de détruire cette image.
  • Ordonner à toute personne de désindexer tout hyperlien permettant d’accéder à cette image.
  • Ordonner à toute personne de lui fournir toute information nécessaire ou utile en vue de faire cesser le partage d’une telle image ou de prévenir ce partage.
  • N.B. – Tu peux consentir à ce qu’une autre personne introduise une demande d’ordonnance en ton nom. Si tu es une personne mineure, tu peux introduire seul·e la demande d’ordonnance.
  • N.B. – La demande d’ordonnance n’a pas à être notifiée à la personne qui a partagé l’image et peut être instruite hors sa présence. Une ordonnance peut aussi être prononcée à l’égard de toute personne même si son identité est inconnue du tribunal.
  • N.B. – La personne visée par l’ordonnance peut demander son annulation si elle peut prouver qu’elle avait ton consentement ou que l’image a été partagée à une fin légitime d’information du public sans excéder ce qui est raisonnable.
• Les audiences et les documents judiciaires ne sont généralement pas accessibles au public lorsque quelqu’un présente une demande de réparation ou d’ordonnance en vertu de cette loi.

Autres points importants

• Ton consentement est révocable. Si tu as consenti à la distribution d’une image intime de toi, que tu révoques ultérieurement ce consentement et que tu fais part de cette révocation à une personne qui a distribué ton image, cette personne doit faire tous les efforts raisonnables pour rendre ton image inaccessible.
• N.B. – Si tu as donné ton consentement dans le cadre d’un contrat conclu à des fins commerciales ou artistiques, tu ne pourras pas révoquer ton consentement, à moins que cette possibilité n’ait été prévue dans le contrat. Cette disposition ne s’applique pas aux contrats d’adhésion.

Pour en savoir plus sur cette loi

• Tu trouveras sur ce site gouvernemental les informations et les formulaires nécessaires pour entreprendre tes démarches.
• Aide juridique. Le site du Barreau du Québec offre un outil de recherche qui t’aidera à trouver un avocat près de chez toi.
• Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
• Ce site présente les services d’aide et d’information pour les personnes victimes d’un crime.
• Ce site présente les aides financières et congés pour les personnes victimes d’un crime.