Quoi dire à votre ado au sujet du partage et de la réception d’images nues
Il est certes important de discuter ouvertement avec votre ado des risques associés à l’envoi d’images à caractère sexuel, mais il faut
aussi lui parler de l’envoi et de la réception de sextos.
Même si la génération des jeunes d’aujourd’hui est la première à pouvoir s’adresser instantanément à un auditoire mondial et
utiliser des appareils partager des photos en ligne, les parents doivent tout de même outiller leurs enfants pour naviguer dans
cet espace numérique. Voici quelques conseils pour ouvrir la conversation :
Témoignez de la curiosité et de l’intérêt vis-à-vis des pressions sociales exercées sur votre ado et écoutez ce qu’il a à
dire sur la réalité d’Internet aux yeux de sa génération.
Évitez de vous laisser emporter par l’émotion et tâchez de garder la conversation ouverte. Faites comme quand vous lui
parliez de sécurité à vélo à une autre époque — sous un angle pragmatique et sur un ton calme.
Ne vous gênez pas pour revenir sur le sujet. Parions que vous avez dû lui répéter plusieurs fois de mettre son casque de
vélo!
Rappelez à votre ado que vous êtes là pour l’encourager et pour lui venir en aide dans les moments difficiles.
Dites-lui que s’il est mal pris, s’il est confronté à une situation face à laquelle il ne sait pas quoi faire ou s’il a des
amis qui auraient peut-être besoin d’aide, il peut TOUJOURS venir vous voir. Cela ne veut pas dire que votre ado ne
s’exposera jamais à des conséquences, mais il est bon de lui rappeler que vous serez toujours là pour lui et que vous
l’accompagnerez dans toutes ses épreuves.
À expliquer à votre ado :
Si tu prends une photo nue et que tu l’envoies à quelqu’un, même si c’est une personne de confiance, il est fort possible
que cette photo soit retransmise à d’autres personnes à ton insu.
Elle se retrouvera alors sur les appareils d’autres personnes, et à partir de ce moment-là, tu n’auras plus aucun contrôle
sur sa diffusion.
Partager des photos nues peut avoir des conséquences vraiment néfastes sur le plan émotionnel, social et psychologique.
Conseils pour votre ado :
Fais très attention aux photos de toi que tu choisis de partager.
Mets tes limites – les photos nues, c’est non.
Si quelqu’un te demande des photos nues ou te met de la pression pour que tu lui en envoies, même si tu ne lui réponds pas
ou que tu lui as déjà dit non, ça veut dire qu’il essaie de te contrôler. Ce n’est pas correct.
Si quelqu’un te met de la pression pour que tu lui envoies des photos nues, il fait probablement pareil avec d’autres
personnes. Parle à un adulte qui saura t’aider.
Si toi ou quelqu’un que tu connais faites une erreur, va demander de l’aide à un adulte. Détermine qui sont les adultes de
ton entourage à qui tu peux demander de l’aide.
Consulte le site AidezMoiSVP.ca pour te renseigner et trouver de l’aide pour
reprendre le contrôle d’une photo ou d’une vidéo.
À expliquer à votre ado :
Si tu reçois des photos nues sur ton téléphone et que tu décides de les garder, tu te trouves à les avoir en ta possession.
Posséder des photos nues d’une personne de moins de 18 ans peut entraîner des conséquences légales graves.
Retransmettre des photos nues d’une personne de moins de 18 ans peut constituer un acte illégal. Pour vous renseigner sur
les lois canadiennes en la matière, consultez le
site AidezMoiSVP.ca.
Si ton appareil appartient à tes parents (en ce sens que le contrat est à leur nom), alors c’est leur appareil qui aura
servi à conserver ou à transmettre des photos nues. Tes parents pourraient avoir des ennuis à cause de ça.
Retransmettre des photos nues peut avoir des conséquences vraiment néfastes sur le plan émotionnel, social et psychologique
pour la personne qui paraît sur les photos ainsi que pour d’autres personnes. Retransmettre des photos nues, c’est
causer du tort.
Conseils pour votre ado :
Ne demande jamais de photos nues. Mettre de la pression sur quelqu’un pour obtenir des photos nues, c’est de la coercition.
C’est un comportement contrôlant qui n’a pas sa place dans une relation bienveillante.
Il n’y a pas de consentement quand des photos nues sont obtenues sous la pression. C’est néfaste et ça peut même être
illégal.
Si tu reçois une photo nue, efface-la. Ne retransmets jamais une photo nue.
Si tu sais qu’il y a des photos nues de quelqu’un que tu connais en circulation, ou si tu retransmets des photos nues par
erreur, parle à un adulte qui saura t’aider.
Si votre ado a perdu le contrôle d’une photo ou d’une vidéo intime, contactez Cyberaide.ca.
Ta photo nue circule? Que faire maintenant?
Si tu as moins de 18 ans et que quelqu’un partage des images nues
() de toi, tu PEUX faire quelque chose. Nous pouvons t’aider.
Je veux faire un signalement à Cyberaide.ca.
Rends-toi à la fiche de signalement de Cyberaide.ca et clique sur la boîte d’en bas dans la
colonne de gauche pour commencer.
Je veux parler à quelqu’un au téléphone.
Cyberaide.ca peut te renseigner sur ce que tu peux faire pour reprendre le contrôle d’une photo ou sur les
ressources qui peuvent t’aider. Appelle-nous sans frais au 1 866 658-9022.
Si tu crains que ta photo ou ta vidéo se retrouve sur Internet ou soit partagée, ou si tu sais qu’elle circule et tu
veux que ça cesse, tu pourrais envoyer un message comme ce qui suit à la personne en possession de ta photo ou de ta
vidéo :
« Je ne consens pas à ce que tu possèdes la photo/vidéo de moi [ajoute une description comme “que je t’ai
envoyée le (DATE)”]. Je te demande de l’effacer et je ne te permets pas de la montrer à qui que ce soit. »
C’est important d’envoyer un tel message, car en faisant connaître ainsi tes volontés, la personne ne pourra plus
prétendre que tu ne l’avais jamais prévenue. Tu peux envoyer un texto ou un courriel à la personne, lui parler au
téléphone ou en personne, ou lui faire transmettre le message par quelqu’un d’autre. Mais la meilleure façon de
transmettre un tel message, c’est par écrit, pour qu’il reste une trace de ce que tu as envoyé.
Si tu crains qu’une personne partage une image intime de toi, tu peux demander une « ordonnance de
prévention » (il s’agit d’une ordonnance par laquelle un tribunal interdit à une personne désignée de partager ou
de publier une image intime existante). Si c’est ce que tu comptes faire, nous te conseillons de demander l’aide d’un
adulte de confiance.
Tu peux aussi signaler tes inquiétudes à Cyberaide.ca via notre fiche de signalement ou t’adresser
à ton service de police. Si tu décides de faire un signalement à Cyberaide.ca, nous l’analyserons, et toutes les
informations s’y rapportant pourraient être transmises à la police ou à la protection de l’enfance
à des fins de vérification et d’enquête.
Si tu as transmis une photo ou une vidéo intime à quelqu’un et que tu es maintenant victime de menaces, de chantage, etc., c’est
un signe que la situation est peut-être en train de déraper. Nous te suggérons fortement de faire immédiatement
au moins une de ces trois choses :
Signale tes inquiétudes à Cyberaide.ca ou à ton service de police. Tu peux aussi contacter
Cyberaide.ca pour obtenir de l’aide en nous appelant sans frais au 1 866 658-9022.
Explique ce qui se passe à tes parents ou tuteurs pour qu’ils puissent immédiatement t’aider à face à la situation.
Si tu ne veux pas parler à tes parents ou tuteurs, explique ce qui se passe à un adulte de confiance (p. ex. un
enseignant, un intervenant, un membre de ta parenté) qui saura t’aider à faire face à la situation.
Si c’est un adulte qui possède ou partage des images à caractère sexuel (intimes) de toi, tu dois
signaler immédiatement cette situation à ton service de police ou à Cyberaide.ca.
Le site AidezMoiSVP.ca offre aux jeunes (de 13 à 17 ans) des solutions
pratiques pour reprendre le contrôle de la situation. Tu y trouveras par exemple de l’information sur les mesures à
prendre pour faire retirer une photo ou une vidéo d’un site Web ou d’un service en ligne, sur la façon d’agir
vis-à-vis des autres jeunes qui ont peut-être vu les images ou qui les partagent, sur l’importance d’obtenir du soutien
moral et sur certaines infractions criminelles.
Tu peux t’adresser à un intervenant à ton école ou consulter Internet pour trouver un centre d’aide sans rendez-vous
près de chez toi.
Si tu es Canadien ou Canadienne, tu peux nous appeler sans frais au 1 866 658-9022 si tu
as besoin d’aide pour trouver des services de soutien adéquats près de chez toi.
Notre Guide pour les familles offre des solutions aux familles
confrontées à un incident d’autoexploitation juvénile.
Si une personne possède une photo ou une vidéo intime de toi qui a été prise dans l’intimité et la publie sur Internet
ou la transmet à quelqu’un d’autre en toute connaissance de cause, sachant que tu n’y consentirais pas (ou sans se
soucier de savoir si tu y consentirais ou non), cette personne pourrait faire l’objet d’accusations. Étant donné la gravité des
infractions criminelles en cause, la police devra vérifier que tu es bien la personne sur la photo ou la vidéo. On te demandera
peut-être de fournir tous les messages reçus ou envoyés concernant la photo ou la vidéo, ou encore certains détails, comme des
caractères distinctifs.
Certaines provinces ont mis en place une législation supplémentaire qui te permettrait d’intenter une action civile devant les
tribunaux contre la ou les personnes qui ont diffusé une image intime de toi sans ton consentement. Détails dans la section
« Législation supplémentaire dans certaines provinces », ci-dessous.
Cyberaide.ca s’occupe d’abus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Cela dit, l’infraction de
diffusion non consensuelle d’une image intime s’applique
aussi aux adultes. Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image intime distribuée
sans votre consentement, renseignez-vous sur les mesures que vous
pouvez prendre.
N.B. : L’infraction est le plus souvent commise lorsque les images sont publiées sur Internet ou partagées par téléphone,
mais une personne peut aussi se rendre coupable de cette infraction lorsqu’elle vend les images, en fait la
publicité ou les rend accessibles (par exemple en publiant un lien à l’image).
Le contenu de cette page est d’ordre général et vise à te permettre de mieux comprendre la loi. Il ne couvre pas tout, et tu devras
te référer au texte de la loi si tu as besoin de comprendre davantage. Le contenu de cette page NE CONSTITUE PAS un avis juridique;
consulte un avocat au besoin. La loi est encore jeune, et on ne peut prévoir comment elle sera interprétée et mise en application
par les forces policières et les tribunaux.
Législation supplémentaire dans certaines provinces
Les provinces suivantes ont mis en place une législation supplémentaire qui s’ajoute aux dispositions pénales existantes relativement à
l’infraction de . Si tu subis une situation où quelqu’un possède ou
partage une image à caractère sexuel
() de toi, clique sur ta province pour plus de détails. N.B.
La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et
le Nunavut n’ont pas pour l’instant de législation supplémentaire.
Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
t’accorder des dommages-intérêts;
ordonner au défendeur ou à la défenderesse de te remettre les sommes tirées de la diffusion non
consensuelle de ton image intime;
prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
Bon à savoir :
Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
Si la personne qui diffuse ton image est un enfant, l’un de ses parents ne peut être tenu de te verser des
dommages-intérêts que si le tribunal est convaincu que le parent en question est directement
impliqué dans la diffusion non consensuelle de ton image intime.
Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication du nom de toute personne liée à l’action (y
compris toi) ou de tout renseignement pouvant révéler l’identité d’une personne, s’il estime que c’est la
meilleure chose à faire.
À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
Obtenir de l’aide pour faire retirer tes images intimes de sites où elles ont été publiées, le cas échéant.
Quelques autres options pourraient s’offrir à toi : Possibilité de recours en responsabilité civile
délictuelle, demande d’une ordonnance d’engagement (engagement de ne pas troubler l’ordre public) et obtention
d’un mandat de saisie.
À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
Le Centre canadien de protection de l’enfance, par l’entremise de Cyberaide.ca, est l’organisme désigné
intervenir auprès des victimes de la diffusion non consensuelle d’une image intime. Pour plus de détails,
clique ici pour contacter Cyberaide.ca ou compose le
1 866 658-9022.
Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
t’accorder des dommages-intérêts;
si la personne a tiré profit de la diffusion d’une image intime de toi sans ton consentement, le
tribunal pourrait lui ordonner de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
Bon à savoir :
Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
Inversion du fardeau de la preuve — Lorsqu’une action est intentée, le tribunal présumera d’office que l’image
a été distribuée sans consentement, et il reviendra au défendeur ou à la défenderesse d’établir qu’il ou elle
avait des motifs raisonnables de croire qu’il ou elle disposait de ton consentement à la diffusion de l’image
intime.
Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication du nom de toute personne liée à l’action (y
compris toi) ou de tout renseignement pouvant révéler l’identité d’une personne, s’il estime que c’est la
meilleure chose à faire. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance,
il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute
information qui permettrait de les identifier. Si une personne liée à l’action est âgée de moins de 19 ans, il
est interdit de publier ou de rendre public son nom ou toute information qui permettrait de l’identifier, même
après que cette aura atteint l’âge de la majorité (19 ans).
À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
Rends-toi au palais de justice le plus près
de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) pourra
peut-être t’aider à trouver un avocat*
près de chez toi.
* Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement
Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
rendre une ordonnance interdisant à la personne de diffuser l’image intime;
rendre une ordonnance interdisant à la personne de te contacter ou de contacter une autre personne à
l’avenir;
rendre une ordonnance obligeant la personne à supprimer l’image intime ou à la rendre inaccessible;
rendre une ordonnance renvoyant l’affaire au service de règlement des litiges;
rendre une ordonnance enjoignant à la personne de te fournir toute information en sa possession
susceptible de t’aider à identifier une personne susceptible d’avoir utilisé diverses formes de
communication électronique pour diffuser une image intime de toi sans ton consentement;
t’accorder des dommages-intérêts;
ordonner à la personne de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
Bon à savoir :
Si tu as moins de 19 ans, un de tes parents ou tuteurs peut s’adresser au tribunal en ton nom.
Si l’une des personnes impliquées a moins de 19 ans, il est interdit de publier ou de rendre public son nom ou
toute information qui permettrait de l’identifier, même après qu’elle aura atteint l’âge de la majorité; un
pseudonyme devra être utilisé pour la désigner.
Si la personne qui s’adresse au tribunal est un adulte, il est interdit de publier ou de rendre public son nom
ou toute information qui permettrait de l’identifier; un pseudonyme devra être utilisé pour la désigner.
Dans ta demande, tu dois désigner la personne qui diffuse ton image intime par son nom. Si tu ne connais pas son
nom, tu peux indiquer l’adresse IP, le site Web, le nom d’utilisateur ou le compte, l’adresse courriel ou tout
autre identifiant unique utilisé pour diffuser ton image intime.
Quiconque contrevient à une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de cette loi (autre qu’une ordonnance de
versement de dommages-intérêts ou une ordonnance de restitution) commet une infraction et est passible d’une
amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
Dans le cadre d’un recours civil (responsabilité civile délictuelle), le tribunal peut :
t’accorder des dommages-intérêts;
si la personne a tiré profit de la diffusion d’une image intime de toi sans ton consentement, le
tribunal pourrait lui ordonner de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
Bon à savoir :
Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
Inversion du fardeau de la preuve — Lorsqu’une action est intentée, le tribunal présumera d’office que l’image
a été distribuée sans consentement, et il reviendra au défendeur ou à la défenderesse d’établir qu’il ou elle
avait des motifs raisonnables de croire qu’il ou elle disposait de ton consentement à la diffusion de l’image
intime.
À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
* Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement
Une image intime, c’est une photo ou une vidéo où l’on voit une personne qui est nue, qui expose ses
organes génitaux, ses fesses ou ses seins, ou qui se livre à une activité sexuelle explicite; une image intime répond
aussi AUX DEUX conditions suivantes :
lors de la réalisation de l’enregistrement, les circonstances faisaient en sorte que la personne
montrée dans l’enregistrement pouvait raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée;
au moment où l’enregistrement a été distribué sans consentement, la personne montrée dans
l’enregistrement peut toujours raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée.
Par exemple, une personne pourrait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée si elle se prenait en photo
pendant qu’elle est seule dans sa chambre à coucher, ou si elle se faisait prendre en photo pendant qu’elle est dans un
lieu privé.
Diffusion non consensuelle d’une image intime
Commet cette infraction toute personne qui possède une image intime d’une autre personne et qui, en toute connaissance
de cause, publie cette image sur Internet, la transmet à quelqu’un d’autre, la vend, la rend accessible, en fait la
publicité ou la publie de n’importe quelle façon, sachant que la personne dans l’image ne voudrait pas que celle-ci soit
mise en ligne, partagée, vendue, rendue accessible ou publiée.
