Signalement

Images intimes

Ta photo nue circule? Que faire maintenant?

Si tu as moins de 18 ans et que quelqu’un partage une photo nue () de toi, tu PEUX faire quelque chose.

Nous pouvons t’aider.

    • Je veux faire un signalement à Cyberaide.ca.

      Rends-toi à la fiche de signalement de Cyberaide.ca et clique sur la boîte d’en bas dans la colonne de gauche pour commencer.

    • Je veux parler à quelqu’un au téléphone.

      Cyberaide.ca peut te renseigner sur ce que tu peux faire pour reprendre le contrôle d’une photo ou sur les ressources qui peuvent t’aider. Appelle-nous sans frais au 1 866 658-9022.

    • Je veux faire retirer cette photo d’Internet.

      Si la photo est en ligne, tu peux aussi prendre des mesures pour la faire retirer. Nous avons créé le site AidezMoiSVP.ca où on t’explique les mesures que tu peux prendre pour faire retirer des images d’Internet.

    • Si tu crains que ta photo ou ta vidéo se retrouve sur Internet ou soit partagée, ou si tu sais qu’elle circule et tu veux que ça cesse, tu pourrais envoyer un message comme ce qui suit à la personne en possession de ta photo ou de ta vidéo :

      « Je ne consens pas à ce que tu possèdes la photo/vidéo de moi [ajoute une description comme “que je t’ai envoyée le (DATE)”]. Je te demande de l’effacer et je ne te permets pas de la montrer à qui que ce soit. »

      C’est important d’envoyer un tel message, car en faisant connaître ainsi tes volontés, la personne ne pourra plus prétendre que tu ne l’as jamais prévenue. Tu peux envoyer un texto ou un courriel à la personne, lui parler au téléphone ou en personne, ou lui faire transmettre le message par quelqu’un d’autre. Mais la meilleure façon de transmettre un tel message, c’est par écrit, pour qu’il reste une trace de ce que tu as envoyé.

    • Si tu crains qu’une personne partage une image intime de toi, tu peux demander une « ordonnance de prévention » (il s’agit d’une ordonnance par laquelle un tribunal interdit à une personne désignée de partager ou de publier une image intime existante). Si c’est ce que tu comptes faire, nous te conseillons de demander l’aide d’un adulte de confiance.
    • Tu peux aussi signaler tes inquiétudes à Cyberaide.ca via notre fiche de signalement ou t’adresser à ton service de police. Si tu décides de faire un signalement à Cyberaide.ca, nous l’analyserons, et toutes les informations s’y rapportant pourraient être transmises à la police ou à la protection de l’enfance à des fins de vérification et d’enquête.
  • Si tu as transmis une photo ou une vidéo à caractère sexuel de toi à quelqu’un et que tu es maintenant victime de menaces, de chantage, etc., c’est un signe que la situation est peut-être en train de déraper. Nous te suggérons fortement de faire immédiatement au moins une de ces trois choses :

    • Signale tes inquiétudes à Cyberaide.ca ou à ton service de police. Tu peux aussi contacter Cyberaide.ca pour obtenir de l’aide en nous appelant sans frais au 1 866 658-9022.
    • Explique ce qui se passe à tes parents ou tuteurs pour qu’ils puissent immédiatement t’aider à face à la situation.
    • Si tu ne veux pas parler à tes parents ou tuteurs, explique ce qui se passe à un adulte de confiance (p. ex. un enseignant, un intervenant, un membre de ta parenté) qui saura t’aider à faire face à la situation.
  • Si c’est un adulte qui possède ou partage des images à caractère sexuel (intimes) de toi, tu dois signaler immédiatement cette situation à ton service de police ou à Cyberaide.ca.

    • Le site AidezMoiSVP.ca offre aux jeunes (de 13 à 17 ans) des solutions pratiques pour reprendre le contrôle de la situation. Tu y trouveras par exemple de l’information sur les mesures à prendre pour faire retirer une photo ou une vidéo d’un site internet ou d’un service en ligne, sur la façon d’agir vis-à-vis des autres jeunes qui ont peut-être vu les images ou qui les partagent, sur l’importance d’obtenir du soutien moral et sur certaines infractions criminelles.
    • Tu peux contacter Jeunesse, J’écoute (1 800 668-6868) : un service de counseling anonyme et confidentiel.
    • Tu peux t’adresser à un intervenant à ton école ou consulter Internet pour trouver un centre d’aide sans rendez-vous près de chez toi.
    • Si tu es Canadien ou Canadienne, tu peux nous appeler sans frais au 1 866 658-9022 si tu as besoin d’aide pour trouver des services de soutien adéquats près de chez toi.
    • Notre Guide pour les familles offre des solutions aux familles confrontées à un incident d’autoexploitation juvénile.
  • Le Canada s’est doté d’une loi pour faire face à la diffusion non consensuelle d’images intimes. Il est illégal de diffuser une de quelqu’un sans son consentement.

    Si une personne possède de toi une photo ou une vidéo intime ou à caractère sexuel prise dans un contexte privé et la publie sur Internet ou la transmet à quelqu’un d’autre en toute connaissance de cause, sachant que tu n’y consentirais pas (ou sans se soucier de savoir si tu y consentirais), cette personne s’expose à des accusations. Étant donné la gravité des infractions criminelles en cause, la police devra vérifier que tu es bien la personne sur la photo ou la vidéo. On te demandera peut-être de fournir tous les messages reçus ou envoyés concernant la photo ou la vidéo, ou encore certains détails, comme des caractères distinctifs.

    Certaines provinces ont mis en place une législation supplémentaire qui te permettrait d’intenter une action civile devant les tribunaux contre la ou les personnes qui ont diffusé une image intime de toi sans ton consentement. Détails dans la section « Législation supplémentaire dans certaines provinces », ci-dessous.

  • Cyberaide.ca s’occupe d’abus sexuels impliquant des personnes de moins de 18 ans. Cela dit, il faut savoir que l’infraction de distribution non consensuelle d’une image intime s’applique aussi aux adultes. Si vous êtes une personne adulte et que vous avez des inquiétudes au sujet d’une image intime distribuée sans votre consentement, renseignez-vous sur les mesures que vous pouvez prendre.

    N.B. L’infraction est le plus souvent commise lorsque les images sont publiées sur Internet ou partagées par téléphone, mais une personne peut aussi se rendre coupable de cette infraction lorsqu’elle vend les images, en fait la publicité ou les rend accessibles (par exemple en publiant un lien à l’image).

Le contenu de cette page est d’ordre général et vise à te permettre de mieux comprendre la loi. Il ne couvre pas tout, et tu devras te référer au texte de la loi si tu as besoin de comprendre davantage. Le contenu de cette page NE CONSTITUE PAS un avis juridique; consulte un avocat au besoin. La loi est encore jeune, et on ne peut prévoir comment elle sera interprétée et mise en application par les forces policières et les tribunaux.


Législation supplémentaire dans certaines provinces

Les provinces suivantes ont mis en place une législation supplémentaire qui s’ajoute aux dispositions pénales existantes relativement à l’infraction de . Si tu subis une situation où quelqu’un possède ou partage une image à caractère sexuel () de toi, clique sur ta province pour plus de détails. N.B. La Colombie-Britannique, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard, le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut n’ont pas pour l’instant de législation supplémentaire.

  • AB
  • SK
  • MB
  • NL
  • NS

Alberta

Protecting Victims of Non-Consensual Distribution of Intimate Images Act *
(Loi sur la protection des victimes de la distribution non consensuelle d’images intimes)

  • Tes options :
    • Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
      • t’accorder des dommages-intérêts;
      • ordonner au défendeur ou à la défenderesse de te remettre les sommes tirées de la diffusion non consensuelle de ton image intime;
      • prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
      • rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
  • Bon à savoir :
    • Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
    • Si la personne qui diffuse ton image est un enfant, l’un de ses parents ne peut être tenu de te verser des dommages-intérêts que si le tribunal est convaincu que le parent en question est directement impliqué dans la diffusion non consensuelle de ton image intime.
    • Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication du nom de toute personne liée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant révéler l’identité d’une personne, s’il estime que c’est la meilleure chose à faire.
  • À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :

* Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement

Manitoba

Loi sur la protection des images intimes

  • Tes options :
    • Obtenir de l’aide pour faire retirer tes images intimes de sites où elles ont été publiées, le cas échéant.
    • Quelques autres options pourraient s’offrir à toi : Possibilité de recours en responsabilité civile délictuelle, demande d’une ordonnance d’engagement (engagement de ne pas troubler l’ordre public) et obtention d’un mandat de saisie.
  • À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
    • Le Centre canadien de protection de l’enfance, par l’entremise de Cyberaide.ca, est l’organisme désigné intervenir auprès des victimes de la diffusion non consensuelle d’une image intime. Pour plus de détails, clique ici pour contacter Cyberaide.ca ou compose le 1 866 658-9022.

Terre-Neuve-et-Labrador

Intimate Images Protection Act *
(Loi sur la protection des images intimes)

  • Tes options :
    • Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
      1. t’accorder des dommages-intérêts;
      2. si la personne a tiré profit de la diffusion d’une image intime de toi sans ton consentement, le tribunal pourrait lui ordonner de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
      3. prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
      4. rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
  • Bon à savoir :
    • Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
    • Inversion du fardeau de la preuve — Lorsqu’une action est intentée, le tribunal présumera d’office que l’image a été distribuée sans consentement, et il reviendra au défendeur ou à la défenderesse d’établir qu’il ou elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il ou elle disposait de ton consentement à la diffusion de l’image intime.
    • Le tribunal peut rendre une ordonnance interdisant la publication du nom de toute personne liée à l’action (y compris toi) ou de tout renseignement pouvant révéler l’identité d’une personne, s’il estime que c’est la meilleure chose à faire. Jusqu’à ce que le tribunal décide s’il y a lieu ou non de rendre une telle ordonnance, il est interdit à quiconque de publier ou de rendre public le nom des personnes liées à l’action ou toute information qui permettrait de les identifier. Si une personne liée à l’action est âgée de moins de 19 ans, il est interdit de publier ou de rendre public son nom ou toute information qui permettrait de l’identifier, même après que cette aura atteint l’âge de la majorité (19 ans).
  • À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :
    • Rends-toi au palais de justice le plus près de chez toi et demande au greffier de te renseigner sur tes options.
    • La Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador (PLIAN) pourra peut-être t’aider à trouver un avocat* près de chez toi.

* Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement

Nouvelle-Écosse

Intimate Images and Cyber-protection Act
(Loi sur les images intimes et la cyberprotection)

  • Tes options :
    • Dans le cadre d’un recours civil, le tribunal peut :
      1. rendre une ordonnance interdisant à la personne de diffuser l’image intime;
      2. rendre une ordonnance interdisant à la personne de te contacter ou de contacter une autre personne à l’avenir;
      3. rendre une ordonnance obligeant la personne à supprimer l’image intime ou à la rendre inaccessible;
      4. rendre une ordonnance renvoyant l’affaire au service de règlement des litiges;
      5. rendre une ordonnance enjoignant à la personne de te fournir toute information en sa possession susceptible de t’aider à identifier une personne susceptible d’avoir utilisé diverses formes de communication électronique pour diffuser une image intime de toi sans ton consentement;
      6. t’accorder des dommages-intérêts;
      7. ordonner à la personne de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
      8. rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
  • Bon à savoir :
    • Si tu as moins de 19 ans, un de tes parents ou tuteurs peut s’adresser au tribunal en ton nom.
    • Si l’une des personnes impliquées a moins de 19 ans, il est interdit de publier ou de rendre public son nom ou toute information qui permettrait de l’identifier, même après qu’elle aura atteint l’âge de la majorité; un pseudonyme devra être utilisé pour la désigner.
    • Si la personne qui s’adresse au tribunal est un adulte, il est interdit de publier ou de rendre public son nom ou toute information qui permettrait de l’identifier; un pseudonyme devra être utilisé pour la désigner.
    • Dans ta demande, tu dois désigner la personne qui diffuse ton image intime par son nom. Si tu ne connais pas son nom, tu peux indiquer l’adresse IP, le site Web, le nom d’utilisateur ou le compte, l’adresse courriel ou tout autre identifiant unique utilisé pour diffuser ton image intime.
    • Quiconque contrevient à une ordonnance rendue par le tribunal en vertu de cette loi (autre qu’une ordonnance de versement de dommages-intérêts ou une ordonnance de restitution) commet une infraction et est passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.
  • À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :

* Ce lien aboutit à un site offert en anglais seulement

Saskatchewan

The Privacy Act — Privacy of Intimate Images *
(Loi sur la protection de la vie privée — Protection des images intimes)

  • Tes options :
    • Dans le cadre d’un recours civil (responsabilité civile délictuelle), le tribunal peut :
      1. t’accorder des dommages-intérêts;
      2. si la personne a tiré profit de la diffusion d’une image intime de toi sans ton consentement, le tribunal pourrait lui ordonner de te remettre les sommes qu’elle a reçues;
      3. prononcer une injonction selon les modalités qu’il juge indiquées;
      4. rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.
  • Bon à savoir :
    • Tu n’as pas besoin d’une preuve de préjudice pour intenter une action en vertu de cette loi.
    • Inversion du fardeau de la preuve — Lorsqu’une action est intentée, le tribunal présumera d’office que l’image a été distribuée sans consentement, et il reviendra au défendeur ou à la défenderesse d’établir qu’il ou elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il ou elle disposait de ton consentement à la diffusion de l’image intime.
  • À qui s’adresser pour avoir plus de détails sur cette loi :

* Ces liens aboutissent à des sites offerts en anglais seulement