L’obligation de signalement

1. L’obligation de signalement en vertu de la loi fédérale

   Lorsque la loi C‑22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, est entrée en vigueur le 8 décembre 2011, le Centre canadien de protection de l’enfance (CCPE) – par l’entremise de Cyberaide.ca – a été désigné pour recevoir les signalements faits en application de l’article 2. Cette loi fédérale oblige les personnes qui fournissent des services Internet à signaler tout incident de pornographie juvénile sur Internet.

   Si vous êtes un fournisseur de services Internet et que l’on vous a avisé, dans le cadre des services que vous fournissez, de l’existence d’une adresse IP ou d’une adresse URL où pourrait se trouver de la pornographie juvénile accessible au public, vous pouvez faire un signalement à Cyberaide.ca en cliquant ici. Si l’adresse URL ou IP en question est logée sur votre réseau, veuillez signaler l’information à votre service de police.

2. La loi manitobaine

   En avril 2009, le Manitoba est devenu la première province du Canada à édicter une loi qui impose l’obligation de signaler la pornographie juvénile. La Loi sur les services à l’enfant et à la famille a été modifiée pour inclure la pornographie juvénile dans la définition des mauvais traitements infligés aux enfants. Cette loi oblige toute personne se trouvant sur le territoire du Manitoba à signaler à Cyberaide.ca tout contenu qu’elle juge être de la pornographie juvénile.

   En 2016, le CCPE – par l’entremise de Cyberaide.ca – a été désigné pour recevoir les signalements faits en application de la loi manitobaine sur la protection des images intimes (qui s’intitulait alors Loi sur la protection des images intimes) et intervenir auprès des victimes de distribution non consensuelle d’une image intime.